Le 24 juillet 2026, le Groupe de travail sur le secteur des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie (le « Groupe de travail ») a publié son rapport final à l’intention de la ministre de la Santé et de la ministre de l’Industrie, conformément à un mandat consistant (i) à se pencher sur des solutions novatrices et d’origine canadienne visant à renforcer la compétitivité et la croissance à long terme et (ii) à garantir un accès fiable et durable aux produits pharmaceutiques au Canada. Comme mentionné précédemment, le Groupe de travail est une initiative fédérale conjointe dirigée par Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et se compose de membres issus de divers groupes de parties prenantes.
Le rapport examine les défis structurels et souligne l’urgence des enjeux dans des domaines clés comme l’accès aux médicaments, l’abordabilité des médicaments, la sécurité de l’approvisionnement, la modernisation des processus réglementaires et décisionnels, et la progression de la recherche translationnelle, de l’innovation à la commercialisation dans l’écosystème des sciences de la vie.
Principales observations
Le Groupe de travail fait remarquer que le processus du Canada menant au remboursement est complexe, long et plus lent que celui des autres pays du G7, et que ses politiques de tarification peuvent donner lieu à une dévalorisation des médicaments innovants. Tout en reconnaissant les initiatives récentes visant à accélérer l’accès aux médicaments innovants (voir par exemple notre article précédent), le rapport identifie la phase postérieure à l’autorisation comme une source majeure de retards, comme le montrent les délais suivants dans les voies d’accès :
- L’évaluation des technologies de la santé menée par l’Agence canadienne des médicaments (« ACD-AMC ») (et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux au Québec) dure en moyenne 200 jours, même si des améliorations récentes ont été observées récemment.
- Les négociations tarifaires pancanadiennes durent en moyenne 195 jours, auxquelles s’ajoute souvent un délai supplémentaire avant le début officiel des négociations.
- Chaque province et chaque territoire prend ses propres décisions concernant l’inscription sur la liste des médicaments assurés, ce qui peut prendre entre 99 et 219 jours supplémentaires.
Le Groupe de travail constate également que l’environnement des essais cliniques au Canada fait preuve de sous-performance et que le parcours vers la transformation des découvertes en sciences de la vie en entreprises financées par du capital-risque est sous-optimal. Bien que le Canada se démarque par la création et l’évolution d’entreprises novatrices financées par des sociétés de capital-risque, il reste des défis à relever pour conserver la propriété canadienne et transformer ces entreprises en entreprises nationales phares à l’étape commerciale. Par ailleurs, le Canada ne dispose pas d’un écosystème unifié de données sur la santé et les sciences qui lui permet d’utiliser l’intelligence artificielle et de générer des données probantes du monde réel.
Selon le rapport, l’incidence collective des défis susmentionnés se traduit par une érosion progressive des investissements nationaux et étrangers directs dans le secteur des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie qui affaiblit la souveraineté sanitaire du Canada.
Recommandations :
Le Groupe de travail demande que le gouvernement du Canada prenne des mesures urgentes et coordonnées et formule une série de recommandations visant les objectifs suivants :
- améliorer l’efficacité de la réglementation et de l’approvisionnement du Canada par l’adoption de processus simplifiés par Santé Canada, notamment l’élargissement et l’accélération de l’adoption du cadre de recours proposé relatif à des organismes de réglementation étrangers de confiance pour l’approbation de médicaments novateurs (consultez notre article au sujet de l’Arrêté ministériel sur la dépendance) et l’autorisation des examens réglementaires continus et souples (recommandations 1 à 7);
- améliorer l’évaluation de la valeur de l’innovation, l’accès au marché et les conditions de remboursement au moyen des réformes recommandées visant l’ADC-AMC, l’Alliance pancanadienne pharmaceutique et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (recommandations 8 à 11);
- renforcer la concurrence sur la scène mondiale de l’infrastructure et des réseaux canadiens dédiés aux essais cliniques, notamment en faisant la promotion du délai de 30 jours fixé par Santé Canada pour l’examen des demandes d’essais cliniques (recommandations 12 à 17);
- mettre en place une infrastructure nationale de données de santé (recommandations 18 à 21);
- renforcer la recherche translationnelle (recommandations 22 à 27);
- attirer des sources nationales de capitaux destinés aux phases avancées de développement afin de favoriser l’émergence d’entreprises phares canadiennes du secteur des sciences de la vie ayant atteint l’étape commerciale (recommandations 28 à 32);
- améliorer la souveraineté du Canada en matière de santé et de stratégie industrielle (recommandations 33 à 38).
Par ailleurs, le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada veille à l’exécution en temps opportun des recommandations en créant des équipes de mise en œuvre spécialisées et en respectant les délais de mise en œuvre recommandés (recommandation 39).
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences de la vie – Réglementation et conformité.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.