Pour qu’une demande de brevet canadien soit examinée, un demandeur doit présenter une requête d’examen à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Dans la plupart des cas, les demandes de brevet sont examinées en fonction de l’ordre de réception des requêtes d’examen. Un demandeur peut parfois accélérer l’examen de sa demande de brevet au moyen de plusieurs mécanismes existants, dont l’avancement de l’examen sur ordonnance spéciale, l’accélération de l’examen des demandes liées aux technologies vertes et l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)1.
Depuis le 2 septembre 2026, les demandeurs de brevet disposent d’un mécanisme supplémentaire. L’OPIC a lancé le Programme accéléré des technologies clés (PATC), un projet pilote qui offre un examen accéléré pour les demandes de brevet admissibles dans des domaines technologiques clés désignés, sans frais supplémentaires2.
Qu’est-ce que le PATC?
Le PATC est un projet pilote qui permet l’accélération de l’examen des demandes de brevet admissibles. Le programme peut être particulièrement intéressant pour les demandeurs, car il fournit un mécanisme pour accélérer l’examen des demandes de brevet admissibles sans avoir à payer de taxe ou à modifier les demandes
Quelles demandes de brevet sont admissibles au PATC?
Le programme vise à appuyer l’innovation dans des domaines technologiques clés déterminés par le commissaire aux brevets2. Au moment du lancement, le PATC comprend deux volets :
1. Minéraux critiques (volet actif)
Ce volet est disponible pour les demandes de brevet liées à des innovations qui appuient la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques du Canada, y compris les technologies utilisées pour traiter, extraire ou raffiner les minéraux inscrits sur la liste des minéraux critiques du Canada. Cette liste identifie 34 minéraux et métaux utilisés dans une vaste gamme de produits allant des téléphones mobiles aux panneaux solaires, en passant par les batteries pour véhicules électriques, les appareils médicaux et les applications de défense2,3.
L’OPIC acceptera jusqu’à 50 requêtes admissibles par année civile dans ce volet, selon le principe du premier arrivé, premier servi2.
2. Urgences de santé publique (volet inactif)
Le deuxième volet, qui est actuellement inactif, est réservé aux demandes de brevet liées à des innovations aidant à atténuer les répercussions d’une urgence de santé publique. Ce volet peut être activé par le commissaire aux brevets à sa discrétion lorsqu’une telle urgence est cernée2,3.
S’il est activé, ce volet sera également limité à 50 requêtes admissibles par année civile2.
Comment fonctionne le programme?
Une requête d’examen accéléré en vertu du PATC peut être présentée en tout temps entre le dépôt de la demande et l’octroi du brevet2.
Pour être admissible, la demande de brevet doit correspondre à un volet actif du PATC et respecter des exigences formelles supplémentaires, qui sont semblables à celles des mécanismes existants pour l’accélération de l’examen. Pour les demandes acceptées dans le cadre du programme, l’OPIC indique qu’un premier rapport d’examen peut être attendu dans un délai d’environ sept mois, ce qui est conforme à l’échéancier des autres mécanismes d’examen accéléré de l’OPIC2,3.
Les demandeurs doivent également savoir que lorsqu’une prorogation de délai est autorisée, que la demande est réputée abandonnée ou qu’une requête de poursuite de l’examen est présentée, la demande est retirée du processus d’examen accéléré et réintégrée dans l’ordre normal de traitement2.
Pourquoi est-ce important?
Pour les demandeurs qui développent des technologies dans le secteur des minéraux critiques du Canada, le PATC offre un autre mécanisme pour obtenir un examen accéléré des demandes de brevet. Un examen hâtif peut fournir aux demandeurs une indication plus rapide de la brevetabilité, ce qui peut aider à appuyer la commercialisation, les décisions d’investissement et la planification commerciale3.
Retrait du programme d’examen accéléré en réponse à la COVID-19
La mise en œuvre du PATC coïncide avec le retrait, le 2 septembre 2026, du programme d’examen accéléré en réponse à la COVID-19 de l’OPIC2,3. Introduit en 2020, ce programme offrait à de petites entités admissibles une voie sans frais vers l’examen accéléré des demandes de brevet liées aux technologies appuyant la réponse sanitaire à la COVID-193.
Conclusion
Les demandeurs cherchant à obtenir des brevets pour leurs innovations devraient garder le PATC à l’esprit en tant que mécanisme pour accélérer l’examen de leurs demandes de brevet.
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Références
1.Office de la propriété intellectuelle du Canada, Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB), §11.03 « Avancement de l’examen ».
2.Office de la propriété intellectuelle du Canada, Programme accéléré des technologies clés (PATC), disponible à l’adresse suivante : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/programme-accelere-technologies-cles-patc
3.Office de la propriété intellectuelle du Canada, L’OPIC met sur pied un volet accéléré d’examen des brevets pour les minéraux critiques (2 septembre 2026), disponible à l’adresse suivante : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/lopic-met-pied-volet-accelere-dexamen-brevets-pour-mineraux-critiques.