Le 16 juillet 2025, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé de nouvelles pratiques se rapportant à l’examen des marques de commerce et à l’acceptation de recommandations de produits et de services préapprouvés.
Fin de l’examen accéléré des demandes de marques de commerce nationales
Depuis 2021, l’OPIC a traité différemment les demandes de marques de commerce nationales fondées uniquement sur des biens et services acceptables ou préapprouvés issus du Manuel des produits et des services (le « Manuel ») par rapport à celles fondées sur des termes personnalisés. En effet, jusqu’à tout récemment, les premières étaient examinées en accéléré considérant que les examinateurs n’avaient pas besoin de valider les produits et services préapprouvés, ce qui permettait de réduire les temps d’attente pour l’obtention d’un examen.
L’OPIC vient d’annoncer qu’il mettrait fin à cette pratique. Dorénavant, toutes les demandes de marques nationales seront placées dans la même liste d’attente pour un examen, qu’elles contiennent uniquement des produits et services acceptables ou préapprouvés, des termes personnalisés ou une combinaison de ces éléments. L’OPIC prévoit que le temps d’attente pour l’examen de toute nouvelle demande de marque de commerce sera bientôt de seulement neuf (9) mois.
Les examens accélérés ont été mis en œuvre en mai 2021. Il s’agissait d’une mesure parmi une série lancée par l’OPIC, notamment dans le but de publier moins de rapports d’examen avant le rejet et d’offrir des suggestions précises pour répondre aux objections relatives aux produits et services dans le deuxième rapport et les rapports suivants. Ces mesures visaient à réduire les temps d’attente pour l’examen et à remédier à un arriéré croissant dû au « nombre plus élevé que prévu de demandes d’enregistrement de marques de commerce » suite à l’adoption par le Canada du système de Madrid et à la mise en œuvre de modifications importantes apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada, ayant eu pour effet de retirer la notion d’« emploi » des prérequis à l’enregistrement d’une marque.
À son sommet, l’arriéré des demandes d’examen a entraîné des temps d’attente de près de 5 ans. En effet, en février 2024, le délai d’attente pour un examen au Canada a atteint le chiffre vertigineux de plus de 1 700 jours, ce qui en faisait de loin le plus long délai de ce type dans le monde.
Toutefois, le temps de traitement des demandes contenant uniquement des termes acceptables ou préapprouvés était généralement beaucoup plus court, soit environ seulement 2,5 ans. Ces temps d’attente plus courts ont eu pour effet d’encourager les requérants qui souhaitaient enregistrer rapidement leurs marques à n’utiliser que des produits et services « préapprouvés » issus du Manuel.
Formalisation du processus de suggestions de termes préapprouvés
En plus d’accélérer l’examen des demandes fondées uniquement sur des termes acceptables ou préapprouvés, l’OPIC approuvait également depuis plusieurs années de façon informelle des suggestions de termes provenant de requérants.
En même temps qu'il annonçait la fin de l'examen accéléré, l'OPIC a également annoncé que le 23 juillet 2025, il publierait (et a effectivement publié) un nouvel énoncé de pratique pour rendre officiel le processus de suggestions de biens et de services à ajouter au Manuel. L’objectif de ce nouveau processus formel est de garantir que le Manuel couvre la plus grande variété possible de produits et de services, y compris dans des domaines hautement spécialisés ou nouveaux. L’OPIC a indiqué que sa décision d’accepter ou de rejeter un produit ou un service recommandé sera communiquée au requérant dans les quatre (4) semaines suivant sa soumission.
Quelles seront les incidences des nouvelles pratiques de l’OPIC sur ma demande de marque de commerce?
Maintenant que l’OPIC n’accélérera plus l’examen des demandes de marque de commerce nationales ne mentionnant que des produits et services acceptables ou préapprouvés dans le Manuel, toutes ces demandes seront traitées dans l’ordre dans lequel elles ont été reçues (mais l’examen dit « accéléré » demeure une option dans certaines circonstances particulières décrites dans l’ énoncé de pratique sur le sujet).
Lorsque l’OPIC accélérait l’examen de ces demandes, de nombreux requérants choisissaient de n’utiliser que des termes acceptables ou préapprouvés provenant du Manuel pour profiter des délais d’attente nettement plus courts, même lorsqu’ils auraient préféré que leur demande soit fondée sur des termes personnalisés.
La suppression de l’examen accéléré pourrait modifier le comportement des requérants à cet égard, certains d’entre eux choisissant de déposer des demandes avec des termes personnalisés qui reflètent le mieux les produits ou services avec lesquels ils emploient (ou ont l’intention d’employer) leurs marques. En outre, l’annonce par l’OPIC d’une procédure formelle de soumission de recommandations de produits et de services à inclure dans le Manuel nécessitera des efforts de la part de l’OPIC pour s’assurer que le Manuel reste pertinent et à jour et que les requérants continuent d’avoir avantage à utiliser des termes provenant du Manuel dans leurs demandes.
Ultimement, les avantages concrets liés à l’utilisation de termes préapprouvés devraient subsister. Dans de nombreux cas, l’utilisation de tels termes peut accélérer le délai d’enregistrement, car les termes préapprouvés ne devraient pas susciter d’objections de la part des examinateurs. Si, comme le prévoit l’OPIC, le temps d’attente pour l’examen de toute nouvelle demande de marque de commerce atteint bientôt neuf (9) mois, une demande moyenne déposée en utilisant uniquement des termes préapprouvés et ne faisant l’objet d’aucune autre objection pourrait donner lieu à un enregistrement dans un délai d’environ un an à compter de son dépôt, ce qui constituerait un changement majeur et positif pour les requérants qui se sont habitués à attendre plusieurs années pour obtenir un premier examen.
Si vous avez des questions sur les nouvelles pratiques adoptées par l’OPIC, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Protection des marques de commerce et d’image de marque.
Le présent article se veut une mise à jour ponctuelle en matière de droit des technologies et de la propriété intellectuelle en vigueur au Canada. Son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Si vous souhaitez obtenir un tel avis, nous vous invitons à contacter notre cabinet directement.