Le 17 juillet 2024, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a lancé un nouveau système électronique et un nouveau portail, MonOPIC Brevets, dans le cadre de son initiative « Brevets de nouvelle génération ». Bien que la plateforme s’avérera d’une grande utilité une fois fonctionnelle, son lancement a été semé d’embûches, ce qui a entrainé des retards, des erreurs et des arrêts de réponse du système.
Le texte qui suit se veut une mise à jour sur le système MonOPIC Brevets en date du 24 novembre 2025 et sur les retards que les demandeurs pourraient subir à cet égard.
Nouvelles demandes
Toutes les nouvelles demandes sont désormais déposées au moyen du portail MonOPIC Brevets, et l’on obtient immédiatement un numéro de demande au moment du dépôt. Le certificat officiel de dépôt/l’accusé de réception d’entrée en phase nationale est délivré une fois que l’OPIC a confirmé que toutes les conditions de dépôt ont été remplies. Nous avons remarqué que certains certificats de dépôt/accusés de réception d’entrée en phase nationale ne comportent pas de numéro de priorité et/ou présentent des titres ou des renseignements sur les inventeurs tronqués, mais il a été confirmé que ces informations sont exactes dans le dossier. Il n’y aura PAS d’envoi de version corrigée. Dans certains cas, des doublons de certificats de dépôt et d’accusés de réception d’entrée en phase nationale ont été émis; des corrections sont alors apportées par l’OPIC si deux numéros de demande différents ont accidentellement été attribués à la même demande.
L’OPIC a indiqué qu’ils en sont à traiter les nouvelles demandes divisionnaires datant de septembre 2025, les nouvelles demandes d’entrée en phase nationale en vertu du PCT datant de juillet 2025 et les nouvelles demandes régulières datant de septembre 2025.
Publication
La publication de nombreuses demandes continue d’être retardée au-delà de la période de confidentialité de 18 mois, et il en va de même pour les demandes divisionnaires.
Aucune demande de publication devancée (soit avant la fin de la période de confidentialité) n’a été traitée par l’OPIC entre juillet et décembre 2024.
L’Office indique avoir commencé la publication de demandes en décembre 2024, mais en date de novembre 2025, des problèmes techniques empêchent la reprise du volume de publication normal.
Les retards dans la publication ou la mise à la disponibilité du public des demandes ont empêché de nombreux fournisseurs tiers chargés du paiement de la taxe pour le maintien en état de s’acquitter de celle-ci. Le paiement de cette taxe reste dû et peut uniquement être effectué par voie de correspondance générale.
Taxe pour le maintien en état
Le paiement de la taxe pour le maintien en état est possible, qu’un numéro de demande ait été attribué ou non. Cependant, on ne peut utiliser le système de paiement automatisé de cette taxe en l’absence d’un numéro de demande. Dans un tel cas, le paiement doit être effectué au moyen de la correspondance générale.
Les paiements effectués au moyen de la correspondance générale jusqu’à novembre 2025 sont maintenant traités, et même si cette information ne figure pas encore dans la Base de données sur les brevets canadiens, l’OPIC a indiqué qu’une confirmation de paiement peut être obtenue sur le portail MonOPIC Brevets.
L’Office a maintenant annoncé qu’il a commencé à envoyer des avis de non-paiement de la taxe pour le maintien en état, en commençant par la 2e année de la date d’échéance des taxes et « incluant progressivement d’autres anniversaires à mesure que le processus évolue ». L’Office indique par ailleurs que certains avis ont été envoyés erronément malgré le paiement des taxes. À ce jour, l’Office n’envoie toujours pas d’avis pour non-paiement des surtaxes.
L’Office mentionne avoir commencé à envoyer des lettres de courtoisie lorsque le paiement des taxes pour le maintien en état et des surtaxes est effectué.
Requête d’examen
Aucun accusé de réception des requêtes d’examen n’a été envoyé entre juillet 2024 et mars 2025. La reprise de ces envois a eu lieu en mars dernier, et l’on constate actuellement que le retard accumulé serait en voie d’être rattrapé. Nous avons constaté des erreurs administratives de l’OPIC dans l’information figurant sur les accusés de réception, qui sont documentées et reconnues; l’Office n’enverra une correction écrite qu’en cas d’erreur dans le numéro de demande ou la date de dépôt, ou si l’erreur a entrainé l’envoi de l’accusé de réception à la mauvaise adresse. Les autres erreurs seront corrigées dans le système de l’OPIC, sans qu’un nouvel accusé de réception soit émis. L’OPIC a indiqué que les requêtes d’examen datant de février 2025 sont en cours de traitement.
Demandes de l’examinateur
Les examinateurs ont continué de formuler des rapports d’examen (lettres officielles). Cependant, le traitement des réponses des demandeurs à ces rapports et leur renvoi aux examinateurs aux fins d’examen ont accusé un retard considérable. En conséquence, nous avons constaté des retards importants en ce qui concerne les deuxièmes rapports d’examen et/ou les acceptations fondés sur les réponses données qui ont été déposées depuis juillet 2024. De plus, en raison des retards dans le traitement des modifications volontaires, certains rapports d’examen reposaient sur de l’information obsolète. L’OPIC a assoupli les conditions de retrait des rapports d’examen dans certains cas.
L’Office indique qu’il traite actuellement les réponses aux rapports d’examen de décembre 2024 ainsi que les modifications volontaires datées d’octobre 2024.
Examen accéléré
Les requêtes d’examen accéléré (que ce soit au moyen de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet ou autrement) n’avaient pas été traitées entre juillet 2024 et mai 2025. L’OPIC a indiqué que toutes les requêtes d’examen accéléré soumises avant septembre 2025 ont désormais été traitées, et que l’on peut vérifier la conformité d’une telle requête dans la Base de données sur les brevets canadiens, car l’Office ne délivrera plus de confirmation écrite à cet égard. L’OPIC a confirmé que, bien que ces dossiers aient été traités, il existe de nombreux dossiers d’examen accéléré qui dépassent largement la norme de service ou la cible de rendement en matière d’examen, mais que remédier à cette situation est l’une de ses priorités.
Requête pour la poursuite de l’examen
Le traitement des requêtes pour la poursuite de l’examen a lieu en temps opportun et a été ajouté aux tâches des examinateurs, l’OPIC traitant actuellement les requêtes datées de septembre 2025. Bien qu’aucun accusé de réception ne soit envoyé, la confirmation de la requête figure dans la Base de données sur les brevets canadiens.
Demandes de prorogation de délai
L’OPIC indique qu’ils en sont à traiter les demandes de prorogation de délai de janvier 2025, mais que « l’accent opérationnel est actuellement mis ailleurs ». L’Office confirme maintenant que la mention « Exigences de prorogation de délai pour l’accomplissement d’un acte - jugée conforme » dans la Base de données sur les brevets canadiens signifie que la date d’échéance prolongée a été saisie et que la lettre informant de la prorogation de délai suivra en temps opportun.
Acceptations
Aucun avis d’acceptation n’a été émis entre juillet et novembre. Cependant, depuis novembre, certains avis d’acceptations semblent avoir été transmis, et ce, à un rythme plus soutenu ces derniers temps. L’OPIC a indiqué que le retard dans les avis d’acceptation reçus des examinateurs a été rattrapé jusqu’à la mi-juin 2025.
Délivrance
Nous continuons de constater des retards importants dans la délivrance des brevets ainsi qu’une forte baisse du nombre octroyé. L’OPIC a commencé à publier une liste de toutes les demandes dont l’état est à « Préoctroi ». L’OPIC vise à ce que l’octroi et la délivrance aient lieu dans les six semaines suivant cet état de « Préoctroi », en précisant qu’elle priorisera les demandes qui sont à cet état de « Préoctroi » depuis plus de six semaines. L’OPIC traite actuellement les paiements de taxe finale datant d’octobre 2024.
Changement d’agent
L’OPIC mentionne avoir commencé à traiter les demandes de révocation et de nomination d’agent, et qu’il traite actuellement les demandes datant de décembre 2024.
L’OPIC indique également qu’à compter de novembre 2024, il a commencé à envoyer des avis lorsqu’aucun agent n’est attitré au dossier et que la nomination d’un agent de brevets est requise.
Cessions et transferts
Les cessions et les transferts font encore l’objet de retards importants, même si l’OPIC s’efforce de rattraper ce retard. L’OPIC a indiqué que l’enregistrement des changements de nom déposés par des demandeurs après mai 2025 est en suspens. Il a également indiqué que les transferts datant de janvier 2025 et les enregistrements de documents datant d’octobre 2024 sont actuellement en traitement. Les enregistrements de documents visant plusieurs documents à enregistrer ne sont pas encore en traitement, mais les enregistrements d’un document unique concernant plusieurs dossiers sont en cours de traitement. Les certificats d’enregistrement ne sont pas encore générés. Il est possible d’obtenir la confirmation de conformité d’un transfert dans la Base de données sur les brevets canadiens.
Changement d’adresse ou de méthode de correspondance
Le traitement des demandes de changement d’adresse ou de méthode de correspondance pour les demandes dont le numéro est supérieur à 3 243 062 a repris. L’Office indique qu’il traite actuellement les demandes datant de mai 2025.
Correction du demandeur ou de l’inventeur
Le traitement des demandes de correction du demandeur ou de l’inventeur pour les demandes dont le numéro est supérieur à 3 243 062 a repris, mais est en suspens jusqu’à nouvel ordre. L’Office indique qu’il traite actuellement les demandes datant de mars 2025.
Avis de retard
Si la taxe pour le maintien en état n’est pas payée à l’échéance, l’OPIC doit envoyer un « avis de retard » fixant une date limite de paiement tardif, qui est la plus tardive des deux dates suivantes : six mois après la date limite de paiement initiale de la taxe pour le maintien en état ou deux mois après la date de l’avis de retard. Un avis de retard similaire est envoyé si la date limite pour une requête d’examen n’est pas respectée. Aucun avis de retard n’a été émis entre juillet 2024 et juillet 2025, ce qui signifie que de nombreuses périodes de « retard » (y compris en ce qui concerne le paiement de la taxe pour le maintien en état) ont été prolongées au-delà de six mois, ce qui a pu donner plus de temps à certains demandeurs pour rétablir leur demande. Dans de nombreux cas, les droits de tiers continuent de s’appliquer après six mois, qu’un avis de retard ait été envoyé ou non.
L’OPIC indique qu’il a repris l’envoi d’avis de non-paiement des taxes de maintien en état pour toutes les demandes de brevet et pour les brevets délivrés à leur deuxième et dixième anniversaire.
L’OPIC indique également que dans certains cas, de tels avis ont été émis malgré le paiement de la taxe.
Bien que des avis soient émis pour non-paiement de la taxe pour le maintien en état, les surtaxes ne sont pas encore surveillées, et aucun avis ni aucune confirmation de paiement n’est envoyé à cet égard pour le moment.
Avis d’abandon
Aucun avis d’abandon n’a été émis depuis juillet 2024. Veuillez prendre note que l’émission d’un avis d’abandon n’enclenche pas la période de rétablissement, qui est calculée à partir de la date d’abandon, sans égard à l’émission d’un avis.
Avis de rétablissement
Aucun avis de rétablissement n’a été émis depuis juillet 2024. Les demandes pour lesquelles un rétablissement a été demandé apparaissent toujours comme ayant été abandonnées.
Statut erroné sur la base de données de l’OPIC
Il y a encore un volume de demandes et de brevets dont les statuts sont incorrects sur la base de données publique de l’OPIC, et qui pourraient ne pas refléter les soumissions déposées depuis juillet 2024. L’OPIC a déclaré que le statut sera corrigé une fois que la correspondance aura été traitée. Il demande que les demandeurs ne signalent les erreurs « causées par des problèmes connus » qu’en cas de problème urgent, tel qu’un risque de perte de droits.
Veuillez prendre note que l’OPIC soulève désormais que certaines demandes ou certains brevets peuvent apparaître en règle ou conformes sur le plan administratif, alors qu’en réalité, ils peuvent être considérés comme abandonnés ou périmés. L’OPIC a rappelé aux demandeurs qu’ils ne doivent pas se fier aux données de la Base de données sur les brevets canadiens, mais plutôt à leur propre dossier, et que la responsabilité du respect des délais incombe au demandeur ou au titulaire du brevet, peu importe ce qui figure dans la base de données en ligne. Il semble qu’à l’heure actuelle, aucun tiers ne soit en mesure de déterminer avec certitude le statut d’un brevet ou d’une demande de brevet canadien.
L’OPIC signale également que certaines demandes ou certains brevets peuvent apparaître à tort comme abandonnés, ce qui peut entrainer des retards dans le traitement des mesures sollicitées pour ces demandes.
Services en suspens
L’OPIC ne traite actuellement pas ce qui suit :
- Les avis d’abandon;
- Les avis de péremption réputée;
- Les avis de rétablissement;
- Les abandons/réponses associés au rapport relatif aux demandes abandonnées, sauf si le statut d’abandon erroné des demandes correspondantes a été corrigé;
- Les avis du commissaire - Documents et renseignements manquants;
- Les Avis de courtoisie Réputé périmé pour les brevets dont l’annulation de la péremption réputée est possible, mais pour lesquels aucune demande d’annulation n’a été reçue en lien avec les surtaxes;
- Les lettres de diligence requise (acceptation ou intention de refus) pour le non-paiement des taxes pour le maintien en état;
- Les changements d’adresse ou de méthode de correspondance, ou la correction du demandeur ou de l’inventeur pour les numéros de demande inférieurs à 3 243 062;
- L’enregistrement de cessions ou de changement de nom lorsque des documents multiples sont répertoriés pour un même dossier;
- Les remboursements;
- Les demandes de rétablissement et d’annulation de la péremption réputée.
Normes de service
Il convient de noter que les normes de service de l’OPIC pour les tâches opérationnelles ont désormais plus que doubler et atteignent 36 semaines.
Le présent article se veut une mise à jour ponctuelle en matière de droit des technologies et de la propriété intellectuelle en vigueur au Canada. Son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Si vous souhaitez obtenir un tel avis, nous vous invitons à contacter notre cabinet directement.