Le 17 juillet 2024, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a lancé un nouveau système électronique et un nouveau portail, MonOPIC Brevets, dans le cadre de son initiative « Brevets de nouvelle génération ». Le lancement a été semé d’embûches, ce qui a entrainé des retards, des erreurs et des arrêts de réponse du système.
Le texte qui suit se veut une mise à jour sur le système MonOPIC Brevets en date du 22 juillet 2025 et sur les retards que les demandeurs pourraient subir à cet égard.
Nouvelles demandes
Toutes les nouvelles demandes sont désormais déposées au moyen du portail MonOPIC Brevets, et l’on obtient immédiatement un numéro de demande au moment du dépôt. Le certificat officiel de dépôt/l’accusé de réception d’entrée en phase nationale est délivré une fois que l’OPIC a confirmé que toutes les conditions de dépôt ont été remplies. Nous avons remarqué que certains certificats de dépôt/accusés de réception d’entrée en phase nationale ne comportent pas de numéro de priorité et/ou présentent des titres ou des renseignements sur les inventeurs tronqués, mais il a été confirmé que ces informations sont exactes dans le dossier. Il n’y aura PAS d’envoi de version corrigée. Dans certains cas, des doublons de certificats de dépôt et d’accusés de réception d’entrée en phase nationale ont été émis; des corrections sont alors apportées par l’OPIC si deux numéros de demande différents ont accidentellement été attribués à la même demande.
L’OPIC a indiqué qu’ils en sont à traiter les nouvelles demandes divisionnaires datant de mai 2025, les nouvelles demandes d’entrée en phase nationale en vertu du PCT datant de mars 2025 et les nouvelles demandes régulières datant de mai 2025.
Publication
La publication de nombreuses demandes continue d’être retardée au-delà de la période de confidentialité de 18 mois, et il en va de même pour les demandes divisionnaires.
Aucune demande de publication devancée (soit avant la fin de la période de confidentialité) n’a été traitée par l’OPIC entre juillet et décembre 2024.
L’Office indique avoir commencé la publication de demandes en décembre, et que ce processus reprendra progressivement son rythme normal à mesure que le retard accumulé sera rattrapé.
Taxe pour le maintien en état
Le paiement de la taxe pour le maintien en état est possible, qu’un numéro de demande ait été attribué ou non. Cependant, on ne peut utiliser le système de paiement automatisé de cette taxe en l’absence d’un numéro de demande. Dans un tel cas, le paiement doit être effectué au moyen de la correspondance générale.
Les paiements effectués au moyen de la correspondance générale jusqu’à juillet 2025 sont maintenant traités, et même si cette information ne figure pas encore dans la Base de données sur les brevets canadiens, l’OPIC a indiqué qu’une confirmation de paiement peut être obtenue sur le portail MonOPIC Brevets.
Requête d’examen
Aucun accusé de réception des requêtes d’examen n’a été envoyé entre juillet 2024 et mars 2025. La reprise de ces envois a eu lieu en mars dernier, et l’on constate actuellement que le retard accumulé serait en voie d’être rattrapé. Nous avons constaté des erreurs administratives de l’OPIC dans l’information figurant sur les accusés de réception, qui sont documentées et reconnues; l’Office n’enverra une correction écrite qu’en cas d’erreur dans le numéro de demande ou la date de dépôt, ou si l’erreur a entrainé l’envoi de l’accusé de réception à la mauvaise adresse. Les autres erreurs seront corrigées dans le système de l’OPIC, sans qu’un nouvel accusé de réception soit émis. L’OPIC a indiqué que les requêtes d’examen datant de juillet 2024 sont en cours de traitement. Il précise que certaines requêtes d’examen liées à de nouvelles demandes déposées entre le 20 juin 2024 et le 20 janvier 2025 en dehors du portail MonOPIC Brevets sont également en cours de traitement, la priorité étant accordée à celles qui font l’objet d’un examen accéléré et celles dans le cadre de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet.
Demandes de l’examinateur
Les examinateurs ont continué de formuler des rapports d’examen (lettres officielles). Cependant, le traitement des réponses des demandeurs à ces rapports et leur renvoi aux examinateurs aux fins d’examen ont accusé un retard considérable. En conséquence, nous avons constaté des retards importants en ce qui concerne les deuxièmes rapports d’examen et/ou les acceptations fondés sur les réponses données qui ont été déposées depuis juillet 2024. De plus, en raison des retards dans le traitement des modifications volontaires, certaines rapports d’examen reposaient sur de l’information obsolète. L’OPIC a assoupli les conditions de retrait des rapports d’examen dans certains cas.
L’Office indique qu’il traite actuellement les réponses aux rapports d’examen de septembre 2024 ainsi que les modifications volontaires datées de juin/juillet 2024.
Examen accéléré
Les requêtes d’examen accéléré (que ce soit au moyen de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet ou autrement) n’avaient pas été traitées depuis juillet 2024, mais ce traitement a repris en mai 2025. L’OPIC a indiqué que toutes les requêtes d’examen accéléré soumises avant mai 2025 ont désormais été traitées, et que l’on peut vérifier la conformité d’une telle requête dans la Base de données sur les brevets canadiens, car l’Office ne délivrera plus de confirmation écrite à cet égard. L’OPIC a confirmé que, bien que ces dossiers aient été traités, il existe de nombreux dossiers d’examen accéléré qui dépassent largement la norme de service ou la cible de rendement en matière d’examen, mais que remédier à cette situation est l’une de ses priorités.
Requête pour la poursuite de l’examen
Le traitement des requêtes pour la poursuite de l’examen est commencé et a été ajouté aux tâches des examinateurs, l’OPIC traitant actuellement les requêtes datées de septembre 2024. Bien qu’aucun accusé de réception ne soit envoyé, la confirmation de la requête figure dans la Base de données sur les brevets canadiens.
Demandes de prorogation de délai
L’OPIC indique qu’ils en sont à traiter les demandes de prorogation de délai de septembre 2024, mais que « l’accent opérationnel est actuellement mis ailleurs ». L’Office a averti que la mention « Exigences de prorogation de délai pour l’accomplissement d’un acte - jugée conforme » dans la Base de données sur les brevets canadiens n’est pas conclusive. En effet, une prorogation de délai n’est confirmée qu’à la réception par le demandeur d’une lettre de l’OPIC à cet effet.
Acceptations
Aucun avis d’acceptation n’a été émis entre juillet et novembre. Cependant, depuis novembre, certains avis d’acceptations semblent avoir été transmis, et la cadence semble avoir accélérée récemment. L’OPIC a indiqué que le retard dans les avis d’acceptation reçus des examinateurs a été rattrapé jusqu’au début du mois d’avril 2025.
Délivrance
Nous continuons de constater des retards importants dans la délivrance des brevets ainsi qu’une forte baisse du nombre octroyé. L’OPIC a commencé à publier une liste de toutes les demandes dont l’état est à « Préoctroi ». L’OPIC vise à ce que l’octroi et la délivrance aient lieu dans les six semaines suivant cet état de « Préoctroi », en précisant qu’elle priorisera les demandes qui sont à cet état de « Préoctroi » depuis plus de six semaines. L’OPIC traite actuellement les paiements de taxe finale datant d’août 2024.
Changement d’agent
L’OPIC mentionne avoir commencé à traiter les demandes de révocation et de nomination d’agent, et qu’il traite actuellement les demandes datant de septembre 2024.
Cessions et transferts
Les cessions et les transferts font encore l’objet de retards importants, même si l’OPIC s’efforce de rattraper ce retard. L’OPIC a indiqué que les transferts datant de décembre 2024, les changements de nom datant d’août 2024 et les enregistrements de documents datant de juin 2024 sont actuellement en traitement. Les enregistrements de documents visant plusieurs documents à enregistrer ne sont pas encore en traitement, et les certificats d’enregistrement ne sont pas encore générés. Il est possible d’obtenir la confirmation de conformité d’un transfert dans la Base de données sur les brevets canadiens.
Changement d’adresse ou de méthode de correspondance
Le traitement des demandes de changement d’adresse ou de méthode de correspondance pour les demandes dont le numéro est supérieur à 3 243 062 a repris. L’Office indique qu’il traite actuellement les demandes datant de novembre 2024.
Correction du demandeur ou de l’inventeur
Le traitement des demandes de correction du demandeur ou de l’inventeur pour les demandes dont le numéro est supérieur à 3 243 062 a repris. L’Office indique qu’il traite actuellement les demandes datant d’août/de septembre 2024.
Avis de retard
Si la taxe pour le maintien en état n’est pas payée à l’échéance, l’OPIC doit envoyer un « avis de retard » fixant une date limite de paiement d’une taxe de ratard, qui est la plus tardive des deux dates suivantes : six mois après la date limite de paiement initiale de la taxe pour le maintien en état ou deux mois après la date de l’avis de retard. Un avis de retard similaire est envoyé si la date limite pour une requête d’examen n’est pas respectée. Aucun avis de retard n’a été émis depuis juillet 2024, ce qui signifie que de nombreuses périodes de « retard » (y compris en ce qui concerne le paiement de la taxe pour le maintien en état) ont été prolongées au-delà de six mois, ce qui a pu donner plus de temps à certains demandeurs pour rétablir leur demande. Dans de nombreux cas, les droits de tiers continuent de s’appliquer après six mois, qu’un avis de retard ait été envoyé ou non.
Avis d’abandon
Aucun avis d’abandon n’a été émis depuis juillet 2024. Veuillez prendre note que l’émission d’un avis d’abandon n’enclenche pas la période de rétablissement, qui est calculée à partir de la date d’abandon, sans égard à l’émission d’un avis.
Avis de rétablissement
Aucun avis de rétablissement n’a été émis depuis juillet 2024. Les demandes pour lesquelles un rétablissement a été demandé apparaissent toujours comme ayant été abandonnées.
Statut erroné sur la base de données de l’OPIC
Il y a encore un volume de demandes et de brevets dont les statuts sont incorrects sur la base de données publique de l’OPIC, et qui pourraient ne pas refléter les soumissions déposées depuis juillet 2024. L’OPIC a déclaré que le statut sera corrigé une fois que la correspondance aura été traitée. Il demande que les demandeurs ne signalent les erreurs « causées par des problèmes connus » qu’en cas de problème urgent, tel qu’un risque de perte de droits.
Veuillez prendre note que l’OPIC soulève désormais que certaines demandes ou certains brevets peuvent apparaître en règle ou conformes sur le plan administratif, alors qu’en réalité, ils peuvent être considérés comme abandonnés ou réputé périmés. L’OPIC a rappelé aux demandeurs qu’ils ne doivent pas se fier aux données de la Base de données sur les brevets canadiens, mais plutôt à leur propre dossier. Il semble qu’à l’heure actuelle, aucun tiers ne soit en mesure de déterminer avec certitude le statut d’un brevet ou d’une demande de brevet canadien.
L’OPIC signale également que certaines demandes ou certains brevets peuvent apparaître à tort comme abandonnés, ce qui peut entrainer des retards dans le traitement des mesures sollicitées pour ces demandes.
Services en suspens
L’OPIC ne traite actuellement pas ce qui suit :
- Les avis d’abandon;
- Les avis de rétablissement;
- Les modifications/réponses associées au rapport relatif aux demandes abandonnées, sauf si le statut d’abandon erroné des demandes correspondantes a été corrigé;
- Les changements d’adresse ou de méthode de correspondance, ou la correction du demandeur ou de l’inventeur pour les numéros de demande inférieurs à 3 243 062;
- L’enregistrement de cessions ou de changement de nom lorsque des documents multiples sont répertoriés pour un même dossier.
Normes de service
Il convient de noter que les normes de service de l’OPIC pour les tâches opérationnelles ont désormais plus que doubler et atteignent 36 semaines.
Le présent article se veut une mise à jour ponctuelle en matière de droit des technologies et de la propriété intellectuelle en vigueur au Canada. Son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Si vous souhaitez obtenir un tel avis, nous vous invitons à contacter notre cabinet directement.