Au Canada, les propriétaires de marques de commerce peuvent vouloir utiliser des symboles de marque de commerce, c’est-à-dire ®, TM, MC et MD, pour signaler une marque de commerce faisant l’objet de revendications et ainsi dissuader la concurrence. Cependant, ces symboles n’ont pas tous la même valeur, et il est important de comprendre ce qui les distingue, leur signification et comment bien les utiliser.
Les différents symboles ont différentes significations
La mention « TM » en exposant (pour « Trademark »), ou son équivalent « MC » en français (pour « marque de commerce »), peut être utilisée pour indiquer une revendication sur une marque de commerce, que celle-ci soit déposée ou non. En revanche, le symbole ® (pour « Registered Trademark ») et son équivalent français « MD » (pour « marque déposée ») sont réservés aux marques de commerce déposées. Pour les marques utilisées au Québec, l’Office Québécois de la langue française accepte l’emploi de la version française ou anglaise de ces symboles.
Pour obtenir plus d’information sur les marques de commerce et les lois sur les langues au Québec, veuillez vous reporter à notre article « Les exigences en matière de langue française au Québec pour le commerce et les affaires : réforme de la Charte de la langue française ».
Les avantages des symboles de marque de commerce
L’utilisation de symboles de marque de commerce peut présenter plusieurs avantages pour les propriétaires de marques de commerce.
Favoriser l’achalandage et bâtir sa réputation auprès des consommateurs. Les consommateurs qui voient les symboles de marque peuvent reconnaître l’élément auquel est apposé un tel symbole comme une marque de commerce et s’y fier comme un « raccourci cognitif » pour établir que le produit, le service ou l’entreprise qui s’y rattache est celui ou celle qu’ils recherchent (c’est-à-dire comme un « indicateur de source »). Cet « achalandage » est essentiel pour établir et faire respecter les droits relatifs aux marques de commerce en common law, le seul type de protection qui peut être invoqué pour les marques qui ne sont pas déposées au Canada.
Cibler ce qui constitue la « marque de commerce ». Dans le cadre d’une demande d’enregistrement, le fait de montrer qu’un élément est revendiqué à titre de marque de commerce peut aider à établir qu’une marque qui n’est pas particulièrement distinctive ou clairement descriptive, ou qui est essentiellement seulement un nom de famille ou un prénom, a acquis un caractère distinctif par son emploi et peut donc être enregistrée. De même, lorsque la marque de commerce est entourée d’autres mots ou indications, y compris dans le nom d’une société, l’ajout d’un symbole peut aider les consommateurs à distinguer ce qui est revendiqué comme marque de ce qui ne l’est pas. Par exemple, dans une affaire, la présence du symbole ® au milieu du nom de société « Intercity® Insurance Services Inc. » a été jugée comme contribuant à l’emploi d’« INTERCITY » comme marque de commerce. En revanche, dans une autre affaire, la position du symbole « TM » après les mots « MEDIQUE ALOEVITE FACE CREAM », mais pas après « ALOVITE », a conduit à la conclusion que ce mot seul ne correspondait pas à la marque de commerce employée.
Maintenir et faire respecter les droits visés par l’enregistrement. Lorsqu’il fait valoir ou défend une marque enregistrée, le propriétaire d’une marque de commerce peut être amené à prouver l’emploi ou le caractère distinctif de celle-ci. Dans certains cas, la preuve que la marque a été employée avec le symbole approprié a contribué à établir le caractère opposable de ces droits visés par l’enregistrement.
Les limites
Un symbole de marque de commerce n’est toutefois pas une garantie. En effet, l’utilisation d’un symbole ne confère pas automatiquement des droits à l’utilisateur et ne permet pas non plus de pallier les lacunes inhérentes à une marque de commerce. Par exemple, si une marque de commerce correspond au nom de produits ou de services qui s’y rapportent dans n’importe quelle langue, l’utilisation d’un symbole de marque de commerce ne rendra pas pour autant la marque enregistrable au Canada.
L’utilisation inadéquate
Le symbole ® indique qu’une marque est enregistrée. Ce symbole peut être considéré comme utilisé à tort si la marque n’est pas actuellement enregistrée, si elle n’est enregistrée que dans un autre pays ou si elle est enregistrée pour des produits et services différents.
Au Canada, aucune disposition législative ne prévoit de sanctions en cas d’utilisation incorrecte de ce symbole de marque de commerce. Cependant, dans au moins un cas, l’utilisation du symbole ® alors que la marque n’était pas enregistrée au Canada a été jugée comme constituant une déclaration fausse ou trompeuse susceptible de discréditer les produits d’un concurrent qui détenait des droits en common law sur la marque, sans égard au fait qu’elle était enregistrée ailleurs (bien qu’aucun dommage-intérêt n’ait été accordé).
Des territoires en dehors du Canada peuvent imposer des sanctions en cas d’utilisation inadéquate du symbole ®. Par exemple, aux États-Unis, une telle utilisation peut entraîner l’annulation d’une demande d’enregistrement de marque de commerce en cours et si elle était délibérée, être considérée comme une fraude.
Ainsi, pour limiter les risques en dehors du Canada, de nombreux propriétaires de marques de commerce canadiens pourraient préférer l’emploi de symboles plus généraux « TM » ou « MC », même si leur marque est déposée.
Des points à considérer pour les marques de commerce utilisées sous licence
Au Canada, pour que l’emploi d’une marque de commerce par le titulaire de licence profite à son propriétaire, ce dernier doit contrôler directement ou indirectement le caractère ou la qualité des produits ou services associés à la marque de commerce. Une présomption de contrôle peut être créée par la publication d’un avis public indiquant l’identité du propriétaire et la relation entre le propriétaire de la marque de commerce et le titulaire de la licence. Par exemple :
Toutes les marques
- TM/MC Acme Inc used under license by/utilisée sous licence par Acme Canada Inc
- [Marque de commerce] MC Marque de commerce, utilisée sous licence par Acme Canada Inc
Les marques déposées
- ®/MD Acme Inc used under license by/utilisée sous licence par Acme Canada Inc [Marque de commerce] Marque de commerce déposée d’Acme Inc, utilisée sous licence (ou avec autorisation) par Acme Canada Inc
- [Marque de commerce] MD Marque déposée de Acme Inc, utilisée sous licence par Acme Canada Inc
Conclusion
Bien que l’utilisation des symboles de marque de commerce ®, TM, MD et MC ne soit pas obligatoire au Canada, elle peut présenter des avantages, notamment dissuader la concurrence et permettre de reconnaître des produits et services sur le marché.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des technologies au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.