Le 25 juillet 2025, le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison de Santé Canada a publié son Rapport statistique 2024/2025 pour le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), la protection des données (C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues) et les certificats de protection supplémentaire.
Comme pour les rapports précédents (voir notre article sur le Rapport 2023/2024), cette édition met en lumière les tendances à l’égard de l’admissibilité des brevets au Registre des brevets, de l’admissibilité à l’inscription des drogues au Registre des drogues innovantes, des certificats de protection supplémentaire et des actions judiciaires qui en découlent.
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Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.