Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

Mise à jour sur la proposition d’arrêté ministériel relatif à la confiance

Rédigé par Urszula Wojtyra

Comme nous l’avons indiqué le mois dernier, la ministre de la Santé a lancé une consultation sur une proposition d’arrêté ministériel relatif à la confiance qui permettrait à Santé Canada d’examiner certaines composantes d’une demande d’homologation de médicament en tirant parti des décisions prises et des documents préparés par des autorités réglementaires étrangères reconnues.

Santé Canada a publié des informations supplémentaires pour les intervenants concernant ce projet d’arrêté ministériel relatif à la confiance. Ces informations viennent compléter le projet en question et présentent l’approche suggérée par Santé Canada pour interpréter les exigences qui y sont prévues.

De plus, la fin de la période de consultation a été reportée au 14 mars 2026.


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