MISE À JOUR : L’Arrêté ministériel sur le recours est entré en vigueur le 15 juillet 2026.
Comme nous l’avons indiqué le mois dernier, la ministre de la Santé a lancé une consultation sur une proposition d’arrêté ministériel relatif à la confiance qui permettrait à Santé Canada d’examiner certaines composantes d’une demande d’homologation de médicament en tirant parti des décisions prises et des documents préparés par des autorités réglementaires étrangères reconnues.
Santé Canada a publié des informations supplémentaires pour les intervenants concernant ce projet d’arrêté ministériel relatif à la confiance. Ces informations viennent compléter le projet en question et présentent l’approche suggérée par Santé Canada pour interpréter les exigences qui y sont prévues.
De plus, la fin de la période de consultation a été reportée au 14 mars 2026.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences De La Vie - Réglementation et conformité ou du groupe Litige pharmaceutique.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.