Si vous avez déposé une demande prévue au Protocole de Madrid au nom de votre client et avez désigné le Canada, vous devriez avoir reçu une « lettre de courtoisie » de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vous informant de ce qui suit :
Veuillez noter que toute correspondance future de notre Office sera envoyée directement au demandeur ou à l'agent de marques canadien désigné
C'est la seule et unique lettre que vous recevrez de l'OPIC concernant la demande canadienne. Par la suite, l'OPIC communiquera directement avec votre client. L'OPIC enverra également certains avis, mais pas tous, à l'OMPI.
Le tableau suivant illustre de façon non exhaustive où l'OPIC enverra la correspondance pour une demande prévue au Protocole :
Correspondance | Représentant de l'OMPI (par exemple, agent étranger) | Demandeur (ou agent MC CDN si nommé) | OMPI |
Lettre de courtoisie lors de la désignation | ✓ |
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Avis d'approbation |
| ✓ |
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Première action du bureau – (c.-à-d., Refus Provisoire Total) |
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Deuxième (et subséquentes) actions du bureau (avec date limite) |
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Avis de défaut |
| ✓ |
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Refus (avec délai d’appel) |
| ✓ |
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Avis d'abandon c.-à-d., confirmation du Refus Provisoire Total |
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| ✓ |
Comme indiqué ci-dessus, certaines communications importantes ne seront envoyées qu'à votre client. Non seulement ces communications pourraient ne pas être souhaitées par votre client, mais il existe également des communications importantes (avec des délais critiques) que l'OPIC n'enverra pas à l'OMPI et qui ne seront portées à votre connaissance que si votre client vous les transmet.
Pour éviter que l'OPIC n'envoie des communications à votre client, et pour vous assurer que vous êtes informé de toute la correspondance émise par l'OPIC (plutôt que de devoir compter sur votre client pour la transmission de telles communications), vous pouvez désigner un agent canadien pour la demande canadienne.
Une fois qu'un agent canadien est nommé, l'OPIC envoie toute la correspondance à l'agent canadien et n'envoie pas de communications à son client. L'agent canadien peut alors vous tenir informé de toute la correspondance pertinente et des délais.
Puis-je attendre de recevoir une décision de l'Office (Refus Provisoire Total) pour désigner un agent canadien ?
Attendre de nommer un agent canadien après avoir reçu une décision de l'Office n'est pas l’idéal pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, votre client est susceptible d'apprendre l'existence de l'action de l'Office avant vous. Deuxièmement, même si l'OPIC ne soulève aucune objection contre la demande (c'est-à-dire qu'il n'émet pas de décision de l'Office), il enverra quand même des communications directement à votre client (par exemple, l'avis d'approbation), ce qui pourrait ne pas être souhaitable. Troisièmement, en l’absence d’un représentant canadien, des correspondances de tiers (par exemple des lettres de mise en demeure) pourraient être envoyées directement à votre client.
Étant donné que l'OPIC prend des mesures administratives dans la grande majorité des cas, et que les services d'un agent canadien seront très probablement nécessaires dans tous les cas, de nombreuses sociétés étrangères choisissent de désigner un agent canadien dès réception de la « lettre de courtoisie ».
Pour plus d'informations sur la désignation de notre cabinet comme votre agent canadien pour de telles communications, veuillez contacter un membre de notre groupe de protection des marques de commerce et d'image de marque.
Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, en matière de droit canadien de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.