La protection de la PI peut sembler coûteuse et inaccessible pour de nombreuses entreprises en démarrage canadiennes. Rassurez-vous, le gouvernement offre du financement et des subventions qui peuvent vous aider à protéger votre PI. Ces subventions peuvent varier de 18 000 $ à plus de 100 000 $, mais une participation financière de la part de votre entreprise, de 20 % à 50 %, peut être exigée pour l’obtention de certaines d’entre elles. En outre, le récent budget fédéral témoigne de l’engagement du gouvernement canadien à continuer d’investir dans l’innovation grâce à plusieurs programmes de financement.
Les programmes de subventions peuvent couvrir les demandes relatives à la PI et d’autres démarches, et offrent généralement du mentorat, de la formation, des stratégies et de la recherche en matière de PI. Profiter de ces programmes peut vous permettre de prendre des décisions stratégiques avant d’engager des dépenses importantes relatives à la PI.
Les principaux programmes de subventions offrant du financement pour la PI des entreprises en démarrage canadiennes établies en Ontario sont énumérés ci-après (d’autres programmes provinciaux sont offerts dans les autres provinces). Le présent article explore en détail ces programmes dans leur forme actuelle, bien qu’ils pourraient faire l’objet de modifications. Veuillez consulter le site Web officiel de chaque programme pour obtenir l’information la plus à jour.
Les pratiques exemplaires pour lancer vos démarches de financement
La constitution de votre entreprise en société est obligatoire pour tous les programmes de subventions, et il s’agirait donc normalement de la première étape de votre démarche de financement. Les entreprises doivent également être des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). La plupart des sources de financement sont réservées aux entreprises d’une certaine taille, disposant d’un certain chiffre d’affaires ou ayant une certaine ancienneté.
Il est recommandé de communiquer d’abord avec la personne responsable des subventions du programme en question afin de vérifier la disponibilité du financement. Dans certains cas, la publicité officielle de certaines subventions peut se poursuivre malgré l’épuisement des réserves de financement. La personne responsable des subventions pourra également vous guider tout au long du processus de demande, vous conseiller sur les pratiques exemplaires et vous informer des seuils d’admissibilité initiaux du programme. Le budget de financement se renouvelle généralement le 1er avril de chaque année, conformément à l’exercice financier du gouvernement.
Les subventions pour la propriété intellectuelle se distinguent des crédits d’impôt, tels que le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) au Canada. Il est conseillé de consulter un professionnel concernant le cumul, le chevauchement et la diversification de l’éventail de crédits d’impôt et de subventions.
Mise à jour selon le budget fédéral
Le 4 novembre dernier, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du financement de plusieurs programmes de soutien à la PI. Plus précisément :
- 84,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, pour prolonger le programme ÉleverlaPI
- 25,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour renouveler l’appui du portefeuille de brevets du Collectif d’actifs en innovation.
- 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour prolonger l’initiative Assistance PI.
Bien que tous les détails de ces nouvelles initiatives de financement ne soient pas encore connus, nous suivons de près leur évolution et vous invitons à rester à l’affût des prochaines mises à jour. La suite du présent article porte sur les programmes avec lesquels nous travaillons régulièrement lorsque nous conseillons nos clients qui sont des entreprises en démarrage au sujet de la propriété intellectuelle.
1. Le financement d’Assistance PI du PARI (fédéral)
Assistance PI, du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), offre du soutien à des entreprises en matière de formation, de stratégie et de mise en œuvre relativement à la PI. La première étape consiste à obtenir les services d’un conseiller du PARI au 1-877-994-4727.
Le financement nécessite généralement 100 000 $ de revenus versés déclarés au Canada et au moins 2 employés équivalents à temps plein (ETP) qui versent des impôts au Canada.
Financement :
- Niveau 1 : Formation sur la PI – 1 000 $ (contribution de 500 $)
- Niveau 2 : Stratégie en matière de PI – 18 000 $ (contribution de 500 $)
- Niveau 3 : Mise en œuvre de la PI – Jusqu’à 33 000 $ (contribution de 25 %)
La mise en œuvre de la PI se rattache à la stratégie, aux accords, aux vérifications et à l’analyse de la PI, et ne vise pas à prendre en charge les frais de rédaction et de dépôt de demandes de brevets et de marques de commerce. Toutefois, veuillez consulter votre conseiller du PARI, car d’autres programmes du PARI pourraient convenir.
2. PIO (Ontario)
Propriété intellectuelle Ontario (PIO) offre de la formation, du financement et du soutien en matière de PI aux entreprises et aux chercheurs de l’Ontario pour favoriser leur innovation et leur croissance. Les demandes doivent être soumises via le portail Web. D’autres programmes provinciaux sont offerts dans les autres provinces.
Le financement de la PI est d’un maximum de 100 000 $ par année, et il est assorti d’un plafonnement à vie de 300 000 $. PIO couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles d’un travail avant-gardiste. Les clients doivent payer au moins 20 % des services/débours et les taxes (TVH) admissibles.
Les secteurs admissibles à PIO comprennent les suivants :
- L’intelligence artificielle et les technologies axées sur les données
- La technologie automobile
- La technologie médicale
Les intervenants de technologies d’appoint d’autres secteurs qui ont des applications techniques ou commerciales dans les secteurs ci-dessus peuvent aussi être sélectionnés comme clients de PIO, notamment les technologies minières et la fabrication de pointe.
3. ÉleverlaPI
Comme indiqué précédemment, le gouvernement fédéral a renouvelé son engagement à financer ÉleverlaPI, tel qu’il l’a récemment annoncé dans le budget 2025. Bien que les détails ne soient pas encore connus, nous vous recommandons de consulter le site Web d’ÉleverlaPI pour obtenir l’information la plus à jour.
4. CanExport (fédéral)
Les programmes de CanExport visent à explorer de nouvelles occasions d’affaires à l’étranger, à établir des liens avec de nouveaux partenaires internationaux en recherche et développement (R-D) et à attirer des investissements étrangers. Bon nombre de ces programmes financent des activités d’exportation, qu’elles soient ou non liées à la PI. Les demandes doivent être soumises via le portail Web.
Le financement de CanExport est offert par l’intermédiaire de CanExport Innovation et de CanExport PME. Au moment de la présente publication, le financement de CanExport N’EST PAS offert.
4a. CanExport Innovation
Les innovateurs des organisations canadiennes peuvent obtenir jusqu’à 75 000 $ de financement de CanExport Innovation provenant du Service des délégués commerciaux du Canada à titre d’aide à la recherche et au développement (R-D) pour une technologie unique. La subvention couvre jusqu’à 75 % des coûts relatifs à la PI à l’étranger, notamment la négociation et la signature des ententes de collaboration en R-D avec des partenaires internationaux.
Les demandes pour ce programme ne sont plus acceptées.
4b. CanExport PME
Le programme de CanExport PME du Service des délégués commerciaux du Canada est conçu pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à exporter des produits et services canadiens vers de nouveaux marchés internationaux. Les demandeurs retenus peuvent recevoir jusqu’à 50 000 $ pour soutenir leurs activités admissibles de PI à l’étranger et de développement des marchés d’exportation de produits et services existants. La subvention couvre jusqu’à 50 % des coûts. Le demandeur doit avoir déclaré un revenu annuel au Canada compris entre 100 000 et 100 millions de dollars au cours de son dernier exercice fiscal complet et avoir au moins 1 employé équivalent à temps plein (ETP) qui verse des impôts au Canada.
Les demandes pour ce programme ne sont plus acceptées, mais pourraient le redevenir.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question concernant les subventions et le financement disponibles en matière de PI. Nous serons ravis de pouvoir vous accompagner dans vos démarches à cet égard.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des technologies au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.