Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

Magasins Best Buy ltée c Québec (Procureure générale)

2014 QCCS 1427
A représenté avec succès l’International Trademark Association (INTA) à titre d’intervenante dans ce dossier. La Cour a confirmé, en accord avec les arguments des demandeurs et de l’INTA, que les entreprises peuvent continuer d’employer leurs marques de commerce enregistrées sur les enseignes et affiches à l’extérieur de leurs locaux au Québec sans devoir ajouter un générique en français. Mes collègues et moi avons récemment reçu le prix du Canadian Trademark Milestone Case of the Year de 2015 du site Managing Intellectual Property (Royaume-Uni) pour notre succès dans cette affaire.