Le Canada a mis en place un système d’ajustement de la durée des brevets (l’« ADB ») afin de tenir compte des retards déraisonnables pris par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») pour délivrer des brevets. Le système d’ADB entre en vigueur aujourd’hui, et l’ajustement à ce titre pourrait s’appliquer aux brevets délivrés à compter du 2 décembre 2025.
Le nouveau système d’ADB est présenté en détail dans notre article sur le sujet. En résumé :
- L’ADB est seulement offert pour les brevets octroyés dans le cadre d’une demande qui a été déposée à compter du 1er décembre 2020.
- Seuls les brevets délivrés à compter du 2 décembre 2025 peuvent être admissibles à l’ADB.
- La demande d’ADB doit être déposée dans les 3 mois suivant la délivrance du brevet, et une taxe officielle de 2 567,50 $ CA (taxe pour 2026) doit être acquittée.
- Si l’ADB est accordé, une taxe annuelle pour le maintien en état du brevet pour la période qui s’ajoute à la durée initiale de 20 ans du brevet est exigible.
- L’ADB vise à remédier à la durée cumulée pendant laquelle la demande de brevet est entre les mains de l’OPIC aux fins de traitement. Les retards du demandeur ont peu d’incidence sur l’ADB.
- Le report de la requête d’examen et de la taxe qui s’y rapporte jusqu’à une date plus près de la date limite pour la requête d’examen augmente les chances de pouvoir obtenir l’ADB et réduit le nombre de jours déduits sur l’ajustement que l’on obtiendra. En effet, les chances d’obtenir l’ADB sont plus élevées lorsque la date qui tombe trois ans à compter de la date de la requête d’examen est postérieure à la date qui tombe cinq ans à compter de la date de dépôt, ou à la date qui tombe cinq ans à compter de la date d’entrée en phase nationale dans le cas d’une demande PCT à la phase nationale.
- Étant donné que la publication d’un troisième rapport d’examen ou le dépôt d’une requête pour la poursuite de l’examen (RPE) met fin à l’accumulation potentielle d’ADB, les demandeurs devraient envisager d’apporter des modifications à leur demande au début du processus pour favoriser une poursuite condensée.
- Il semble que peu de brevets seront admissibles à l’ADB, et encore moins le seront à un ADB considérable. Étant donné les coûts importants de cette procédure, les titulaires de brevets pourraient vouloir effectuer leurs propres calculs préliminaires afin d’évaluer si une demande d’ADB semble justifiée. Smart & Biggar S.E.C. vous fournira une évaluation préliminaire de l’ADB lorsqu’il vous avisera de la délivrance de votre brevet.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit de la propriété intellectuelle et des technologies au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.