Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB ») tient des audiences publiques dans deux types d’instances :
- pour déterminer si le prix d’un médicament est excessif;
- pour déterminer si un titulaire de droits a omis de soumettre les renseignements exigés conformément à la Loi sur les brevets et au Règlement sur les médicaments brevetés.
Comme nous en avons précédemment fait état, le CEPMB a lancé une consultation sur un projet de directives relatives à la pratique portant sur des questions procédurales associées à ces audiences. Le 25 août 2026, le CEPMB a lancé une consultation supplémentaire de 30 jours sur ce projet de directives relatives à la pratique révisées. Le CEPMB a préparé un Tableau récapitulatif des changements apportés au projet de directives relatives à la pratique, lesquels s’appuient sur les commentaires reçus lors de la première consultation.
La date limite pour soumettre des commentaires est le 24 septembre 2026.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences de la vie - Réglementation et conformité ou du groupe Litige pharmaceutique.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.