Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB ») tient des audiences publiques dans deux types d’instances :
- pour déterminer si le prix d’un médicament est excessif;
- pour déterminer si un titulaire de droits a omis de soumettre les renseignements exigés conformément à la Loi sur les brevets et au Règlement sur les médicaments brevetés.
Le 5 mars 2026, le CEPMB a publié un projet de sept directives relatives à la pratique visant à offrir des précisions quant aux questions procédurales associées à ces audiences. Le projet de directives relatives à la pratique, résumé ci-après, vise un alignement sur les approches et technologies modernes tout en favorisant l’efficacité, l’uniformité et l’équité procédurale.
- Mode de tenue des audiences : Le CEPMB propose de faire des « audiences sur pièces » le mode par défaut pour les éléments de preuve (témoignages écrits, contre-interrogatoires sur papier/transcriptions) tandis que les audiences de vive voix seraient réservées pour la présentation des arguments.
- Faciliter l’échange de documents : La communication des documents sera normalisée au moyen d’affidavits de documents.
- Uniformisation des requêtes : Le CEPMB propose une approche structurée en matière de requêtes, et par défaut, toutes les requêtes seront tranchées sur dossier.
- Dépôt électronique et limites de pages : Cette directive relative à la pratique prévoit des limites de pages pour les mémoires et les rapports d’experts. Le dépôt électronique constitue le mode de dépôt par défaut.
- Accélération des instances pour défaut de présenter des renseignements : Cette directive relative à la pratique décrit un processus accéléré pour les instances relatives au défaut de présenter des renseignements au moyen d’une procédure abrégée sous format papier. Ce type de processus accéléré fera l’objet d’une gestion de l’instance et exige la communication anticipée de la preuve écrite selon un calendrier comprimé de quatre-vingt-dix (90) jours.
- Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) lors des instances : Les avocats et les parties doivent divulguer leur recours à l’IA lors de la préparation de tout document utilisé dans le cadre des audiences. Cette divulgation s’effectue en insérant, au premier paragraphe de tout document pour lequel on a eu recours à l’IA, une déclaration indiquant quelles parties du document ont été générées au moyen d’une technologie d’IA.
- Instances virtuelles : Les plaidoiries seront tenues virtuellement, sauf exception.
Le CEPMB invite le public à formuler des commentaires d’ici le lundi 4 mai 2026. Après la consultation, les directives relatives à la pratique finales seront publiées sur le site Web du CEPMB avec leur date d’entrée en vigueur.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences De La Vie - Réglementation et conformité ou du groupe Litige pharmaceutique.
Ce qui précède se veut une mise à jour régulière du droit réglementaire de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie au Canada. Le contenu est informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.