Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté Shell Canada, l’opposante à l’enregistrement de la marque de commerce JAVACAFE pour divers aliments et boissons. Les décisions de la Commission des oppositions et de la Cour fédérale ont été infirmées par la Cour d’appel fédérale. La marque JAVACAFE a été jugée descriptive car le terme java est le nom d’une île bien connue pour son café.