Case Producteurs laitiers du Canada c République de Chypre (ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme) 2010 CF 719 François Guay 30 juin 2010 A représenté la République de Chypre qui en appelait d’une décision de la Commission des oppositions ayant rejeté sa demande d’enregistrement de la marque de certification HALLOUMI pour emploi avec un fromage spécifique fabriqué à Chypre.
