41 CPR (3d) 1 (CFPI)
A représenté la défenderesse, Fabricants National Dagendor, dans cette action en contrefaçon et en validité de brevet concernant des portes pliantes. La défenderesse a réussi à faire rejeter l’action et, en demande reconventionnelle, elle a obtenu l’invalidation la revendication principale à l’égard du brevet aux motifs qu’elle était d’étendue plus vaste que la description de l’invention, était évidente et avait été anticipée par des ventes antérieures.