Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté avec succès les demanderesses reconventionnelles Imperial Tobacco Canada limitée et Marlboro Canada limitée dans le cadre d’une action en contrefaçon des lettres de marque MARLBORO. La Cour d’appel fédérale a infirmé la décision du juge de première instance en concluant que le fait pour Philip Morris et Rothmans, Benson & Hedges de vendre un paquet de cigarettes sans nom, mais en incorporant les éléments graphiques bien connus du paquet de cigarettes MARLBORO tel que vendu par Philip Morris à l’international, violait les droits exclusifs d'Imperial Tobacco dans la marque MARLBORO au Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de permission d’appeler de cette décision. Mes collègues et moi-même avons récemment reçu le prix 2012 Canadian Trademark Milestone Case of the Year de la publication britannique Managing Intellectual Property pour notre victoire dans cette décision clé en droit des marques de commerce.