Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté M. MacLennan et Quadco Equipment dans ce premier pourvoi en appel devant la Cour d’appel fédérale dans une action en contrefaçon de brevet contre Gilbert Tech. La Cour d’appel fédérale a décidé que le juge de première instance avait erré en appliquant le droit de la contrefaçon par incitation et l’affaire lui a été retournée.