Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté M. MacLennan et Quadco Equipment dans ce second pourvoi en appel devant la Cour d’appel fédérale dans l’action en contrefaçon de brevet dirigée contre Gilbert Tech. La Cour a décidé que le brevet pour une dent de scie et un support de dent avait été contrefait par les clients qui remplaçaient les dents de scie de la demanderesse par celles de la défenderesse, construisant ainsi l’invention brevetée et ne faisant pas uniquement une réparation. La Cour a aussi décidé qu’en référant à la dent de scie de la demanderesse dans sa propre liste de prix, la défenderesse avait incité des personnes à enfreindre le brevet.