Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

Exxon Mobil Corporation c Mobil Plus Lubricant Inc et Taqmeer Hummad 2025 FC 1987

2025 FC 1987

A représenté avec succès ExxonMobil dans une action en contrefaçon de marque de commerce devant la Cour fédérale concernant de l'huile à moteur contrefaite. Smart & Biggar a obtenu une injonction interlocutoire et permanente, ainsi qu'un jugement par défaut déclarant que les défendeurs, tant la société que la personne physique, avaient contrefait les droits d'ExxonMobil sur la marque de commerce MOBIL, déprécié l'achalandage qui y était associé et fait passer leurs produits pour ceux d'ExxonMobil.

Les défendeurs ont été condamnés à payer 200 000 dollars de dommages-intérêts et 75 000 dollars de dépens. Cette décision constitue une autre victoire importante pour les titulaires de marques de commerce et souligne la volonté de la Cour fédérale d'aider les titulaires de marques de commerce à lutter contre les contrefacteurs et à protéger les consommateurs.