Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté avec succès CN dans la défense d’une requête déposée au Bureau des brevets du Canada par la défenderesse demandant la suspension de la poursuite intentée et de l’émission de certaines des demandes de brevet de CN en attendant la décision de la Cour fédérale sur la validité de brevets connexes existants. Le juge en chef adjoint a rejeté la requête en accordant les dépens à CN.