Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté avec succès l’intimée Trudeau Corporation dans une action en contrefaçon de dessins industriels où la Cour a rejeté la réclamation de la demanderesse pour contrefaçon de dessins industriels et déclaré les enregistrements des dessins industriels invalides. Il s’agissait de la première décision sur le fond en matière de contrefaçon de dessin industriel à être rendue par la Cour fédérale depuis les amendements apportés en 1993 aux dispositions de la Loi sur les dessins industriels relatives à la contrefaçon.