2016 CF 1373
A représenté avec succès Bauer Hockey Corp. en obtenant l’annulation d’une décision de la Commission d'opposition des marques de commerce dans le cadre d’une procédure d'annulation en vertu de l'article 45, laquelle maintenait l'enregistrement d'une marque de commerce constituée de la forme et de l'emplacement d'une étiquette utilisée comme arrière-plan d'une lettre de marque.