EYB 1992-75117 (CS Québec)
A représenté 2426-7536 Québec inc., la demanderesse, dans une action en violation de droit d’auteur. Celle-ci a réussi à convaincre la Cour supérieure du Québec que ses pictogrammes et ses plans de l’intérieur et de l’extérieur d'épiceries étaient des œuvres protégées par droit d’auteur, et que leur reproduction n’avait pas été autorisée.