Christian Bolduc discute de l'impact du projet de loi 96 sur la protection des marques de commerce au Québec avec Managing IP

Le directeur Christian Bolduc discute de l'impact du projet de loi 96 sur la protection des marques de commerce pour les entreprises exploitant des activités au Québec dans une entrevue avec Managing IP (MIP).

Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96. Le 26 juin 2024, le règlement final a été publié, clarifiant davantage les questions telles que les termes génériques et descriptifs en précisant ce qu’ils n’incluent pas. Il subsiste néanmoins des aspects d’incertitude. Christian affirme que de nombreuses entreprises vendent des produits sur lesquels sont affichées plusieurs marques. « De ce fait, il existe encore une certaine incertitude et les entreprises ne sont pas certaines que l'Office de la langue française (OQLF) ne leur demandera pas de traduire des marques de commerce qui contiennent des termes génériques ou descriptifs », explique-t-il. Il souligne l’importance de lignes directrices claires pour éviter les complications juridiques et assurer une application appropriée des marques.

Christian mentionne également que le projet de loi 96 a introduit un droit privé d'action pour les résidents du Québec, permettant aux consommateurs d'intenter des poursuites contre les propriétaires d'entreprises qui ne respectent pas la Charte de la langue française.

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