Comme nous en avons déjà fait état, plusieurs recours collectifs ont été entrepris au Canada contre des sociétés pharmaceutiques en lien avec la consommation d’opioïdes.
De nouvelles décisions ont récemment été rendues dans le cadre de ces procédures, notamment les suivantes :
Ontario
Dans l’affaire Gebien c Apotex Inc, 2026 ONSC 5428, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli une motion fondée sur l’article 27.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, homologuant une transaction de 29,3 millions de dollars opposable à trois des parties défenderesses : Purdue Canada, Valeant et Mylan.
La Cour a jugé que la transaction était raisonnable. En ce qui concerne Purdue Canada, elle a tenu compte à la fois du risque de litige inhérent à la demande et du risque financier lié à une poursuite contre une défenderesse qui risque l’insolvabilité. Pour ce qui est de Valeant et Mylan, la Cour a tenu compte des risques généraux de litige et de la possibilité que le recours soit rejeté en l’absence d’un représentant.
La Cour a également approuvé le protocole de distribution, estimant qu’il servait au mieux les intérêts de l’ensemble du groupe. En effet, elle a conclu qu’il s’agissait d’un moyen équitable et raisonnable de distribuer les fonds de la transaction et qu’il permettait un processus de réclamation accessible, tout en garantissant que les personnes ayant le plus souffert puissent obtenir la plus importante indemnisation. La Cour a en outre approuvé les honoraires des avocats du groupe et les paiements au titre du financement du litige.
Colombie-Britannique
Dans l’affaire Noramco LLC c Colombie-Britannique, 2026 BCCA 272, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « BCCA ») a rejeté les appels interjetés par des fabricants, des grossistes et des distributeurs de produits pharmaceutiques ainsi que des sociétés liées (les « appelantes »), confirmant ainsi une décision autorisant l’exercice d’un recours collectif entrepris par la province de la Colombie-Britannique (la « province ») au nom des gouvernements canadiens contre les appelantes, visant à recouvrer les coûts de soins de santé engagés par les gouvernements pour faire face aux préjudices qui auraient été causés par la prescription excessive de médicaments opioïdes.
Les appelantes ont fait valoir que le juge avait commis une erreur en concluant qu’il existait un fondement factuel justifiant les questions communes et en estimant qu’un recours collectif constituait la procédure à adopter. Toutefois, en appliquant la norme de contrôle en appel, la BCCA a estimé que le juge était libre, au vu de la preuve admissible dont il disposait, d’autoriser les questions communes et de conclure qu’un recours collectif constituait la procédure adéquate. La BCCA a déclaré que, comme il s’agit d’un recours collectif à l’échelle nationale, c’est précisément pour faciliter ce type de demande que la loi intitulée Class Proceedings Act sur les recours collectifs et la loi intitulée Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes ont été adoptées.
Une appelante, LPG Inventory Solutions (« LPG »), a également fait valoir que le juge avait commis une erreur en écartant ses objections relatives à la compétence. La BCCA a rejeté cet argument, estimant qu’en rejetant la contestation de LPG relative à la compétence et au forum non conveniens, le juge n’avait commis aucune erreur susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.
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