Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

(En vigueur à compter de 18 juin 2025)

Voici l’intégralité de notre politique de confidentialité. Lire le résumé de la politique de confidentialité.

La politique de confidentialité contient les sections suivantes :

  1. APERÇU
  2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  3. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  4. FINALITÉS DE LA COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  5. LIMITES DE LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  6. CONSENTEMENT
  7. DIVULGATION / PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  8. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS À CARACTÈRE PERSONNEL À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
  9. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  10. GARANTIES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  11. VOS DROITS
  12. PROGRAMME DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  13. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  14. DÉTAILS SUR LE TAITEMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR NOTRE SITE WEB
  15. LIENS VERS DES SITES
  16. NOUS CONTACTER
  17. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

1. APERÇU

a) Le groupe IPH

IPH Limited (ABN 49 169 015 838) est la compagnie mère d’un certain nombre de cabinets internationaux de services professionnels en matière de propriété intellectuelle (PI) opérant sous différentes marques (chacun, un Cabinet de IPH) et de certaines entreprises adjacentes. Certains cabinets de IPH offrent également leurs services dans certains pays en collaboration et avec l’assistance de cabinets professionnels alliés avec lesquels ils peuvent avoir conclu des accords contractuels exclusifs (chacun, un Cabinet allié). IPH Limited, les entités comprenant les cabinets de IPH, les cabinets alliés et les entreprises adjacentes d’IPH sont, dans la présente Politique de confidentialité (la Politique), collectivement désignées sous le nom de Groupe IPH.

Au Canada, le Groupe IPH comprend notamment les entités suivantes :

  • SMART & BIGGAR S.E.N.C.R.L. est une société en nom collectif à responsabilité limitée qui exerce les activités d’un cabinet d’avocats et fournit uniquement des services juridiques en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.  Smart & Biggar Alberta S.E.N.C.R.L. est une société en nom collectif à responsabilité limitée qui exerce les activités d'un cabinet d'avocats et fournit uniquement des services juridiques en Alberta.   Smart & Biggar S.E.C est une société en commandite qui exerce les activités d'une agence de brevets et de marques de commerce et fournit tous les services connexes et autres qui ne sont pas des services juridiques fournis par Smart & Biggar S.E.N.C.R.L. ou Smart & Biggar Alberta S.E.N.C.R.L.

Smart & Biggar s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. C’est pourquoi nous avons mis en œuvre un programme de protection de la vie privée et nommé une personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Le but de cette Politique est de vous informer sur la façon dont Smart & Biggar recueille, utilise, divulgue, conserve, gère, partage et protège vos renseignements personnels, et la façon dont vous pouvez communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de la gestion de vos renseignements personnels.

Pour vous fournir des services de qualité, nous devons avoir accès à certains renseignements personnels vous concernant. Nous veillons à ce que nos employés gèrent ces renseignements avec toute la discrétion et la diligence nécessaires, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

En nous engageant pour vous offrir des services professionnels ou en nous soumettant des renseignements personnels, vous acceptez les conditions de la présente Politique et consentez à ce que nous puissions collecter, utiliser, divulguer, communiquer, conserver et gérer vos renseignements personnels de la manière décrite dans la présente Politique.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment, c’est pourquoi nous vous invitons à la consulter régulièrement. Les modifications apportées à la présente Politique seront publiées sur notre site web sous la forme d’une mise à jour de la Politique et prendront effet dès leur publication.  La publication d'une version nouvelle ou révisée de la Politique sur notre site Web sera considérée comme un avis suffisant pour vous, et en continuant à utiliser le site Web ou en nous soumettant des renseignements personnels, vous consentez à toute modification de notre Politique.   

Vous pouvez, à tout moment, imprimer ou télécharger cette Politique. Si vous souhaitez obtenir une copie papier de cette Politique, ou si vous souhaitez que nous vous envoyions une copie de cette Politique par courrier électronique ou postal, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels.

b) Respect des obligations légales

Nous respectons la vie privée de toutes les personnes qui nous fournissent des renseignements personnels. Le Groupe IPH opère dans plusieurs juridictions, dont le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande, Hong Kong et la Chine. Les entités du Groupe IPH opérant dans ces juridictions sont liées par les législations respectives en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels dans ces juridictions. Pour ces entités du Groupe IPH, si une exigence de la législation applicable dans le pays concerné est incompatible avec la présente Politique, cette exigence législative prévaudra.

Toute entité du Groupe IPH opérant dans un pays est tenue de se conformer à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels dans ce pays. Pour Smart & Biggar au Canada, cela inclut la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et toutes les lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Dans la mesure où des données à caractère personnel de l’UE (définies dans l’Annexe 1) sont traitées par une entité du Groupe IPH, cette entité du Groupe IPH se conformera au Règlement général sur la protection des données 2016/279 de l’Union européenne conformément à l’Annexe 1 de la présente Politique. Si cela s’applique à vous, il est important que vous lisiez l’Annexe 1 pour vous assurer que vous êtes conscient de la façon dont nous nous conformerons à nos obligations et que vous examiniez les exigences importantes en matière de consentement qui sont incluses dans l’Annexe.

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous définissons les « renseignement(s) personnel(s) » comme tout renseignement concernant une personne physique qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier ou toute information qui, prise isolément ou combinée à d’autres informations, permet d’identifier cette personne.

3. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

a) Types de renseignements personnels collectés

Au cours de nos interactions avec vous, que ce soit dans le cadre de la fourniture de services juridiques ou d’autres services connexes ou dans le cadre de nos activités commerciales, nous pouvons être amenés à collecter certains renseignements personnels vous concernant. Les renseignements personnels que nous recueillons sont nécessaires pour vous fournir les services demandés. Il s’agit notamment, mais sans limitation, des renseignements suivants :

  • Vos coordonnées telles que nom, adresse, courriel ou numéro de téléphone,
  • Identification et autres informations relatives à la vérification des antécédents, telles qu’une copie d’un passeport, d’un permis de conduire, d’une facture de services publics, d’une preuve de propriété ou d’une source de fonds,
  • Les informations produites lors de la prestation de nos services qui pourraient être considérées comme des renseignements personnels,
  • Les informations relatives à la facturation, telles que l’adresse de facturation, les informations bancaires ou les données relatives au système de paiement,
  • Les informations marketing et les préférences en matière de communication, telles que les commentaires ou les réponses à des enquêtes,
  • Les informations relatives à l’utilisation de notre site web, y compris des informations techniques concernant les visites ou d’autres informations collectées par le biais de cookies ou d’outils similaires,
  • En ce qui concerne les employés et les contractants actuels et potentiels :
    • Les informations reliées au recrutement, telles que les curriculums vitae, les informations sur votre parcours professionnel ou universitaire, les références de tiers, les casiers judiciaires, les coordonnées bancaires, les numéros d’assurance sociale, certaines informations sur la santé, les coordonnées d’urgence ou d’autres informations pertinentes pour un recrutement potentiel,
    • Les informations historiques telles que les noms des employeurs précédents, les titres de postes,
    • Le contenu numérique tel que des photos, des vidéos ou des fichiers audio.
  • Tout autre renseignement personnel fourni par vous ou en votre nom.

Nous ne recueillons que les renseignements sensibles raisonnablement nécessaires à une ou plusieurs des fins spécifiées dans la présente Politique ou à d’autres fins que nous pouvons vous communiquer au moment de la collecte ou avant celle-ci, et si :

  • nous avons le consentement des personnes concernées par les informations sensibles ; ou
  • les informations sont nécessaires ou requises pour une raison juridique prévue par les lois sur la protection des renseignements personnels ou toute autre législation permettant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements sans consentement dans ces circonstances.

b) Comment ces renseignements personnels sont-ils collectés?

Nous recueillons les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée chaque fois que cela est raisonnablement possible.

Parfois, nous recueillons des renseignements personnels vous concernant auprès de diverses autres sources indépendantes, notamment des sources accessibles au public (y compris les médias sociaux), des agences de recrutement, des sous-traitants, des prestataires de services et des partenaires commerciaux. Lorsque les renseignements ne sont pas obtenus directement auprès de la personne concernée, nous obtenons les renseignements personnels conformément aux exigences légales applicables.

Les circonstances dans lesquelles nous pouvons collecter vos renseignements personnels sont notamment les suivantes :

  • lorsque vous rencontrez nos avocats, nos étudiants, notre personnel et/ou nos dirigeants;
  • lorsque vous assistez à nos présentations, conférences ou événements ou à ceux de tiers;
  • lorsque vous utilisez notre site web, notamment pour demander à recevoir un bulletin d’information ou d’autres informations de notre part;
  • lorsque vous nous fournissez ou proposez de nous fournir un produit ou un service;
  • lorsque vous obtenez un produit ou un service de notre part;
  • lorsque vous communiquez avec nous par courrier électronique, par téléphone ou par écrit;
  • lorsque vous postulez à un emploi ou à un stage chez nous ou que vous acceptez une offre d’emploi;
  • lorsque vous concluez un contrat avec nous;
  • par le biais de registres d’actions et d’autres registres publics;
  • par le biais d’autres entités du Groupe IPH (lorsque cela est autorisé par la présente Politique);
  • lorsque vous avez consenti à ce que des tiers les partagent avec nous, y compris nos fournisseurs et prestataires de services et autres partenaires commerciaux; et
  • à partir de sources accessibles au public, y compris les journaux et les plateformes de médias sociaux telles que LinkedIn, Facebook et Twitter.

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons, utilisons et divulguons des renseignements personnels aux fins décrites ci-dessous, aux fins qui vous sont indiquées au moment de la collecte, et à d’autres fins autorisées ou requises par la loi. Ces fins sont notamment les suivantes :

  • Si vous êtes un client, pour vérifier votre identité, établir et gérer votre relation client avec nous, et vous contacter, y compris pour gérer la facturation et les comptes clients, collecter et traiter les paiements, et limiter le risque de non-paiement,
  • Fournir des services juridiques et autres à nos clients ainsi que pour la conduite de nos affaires, y compris :
    • évaluer vos besoins probables en matière de services,
    • déposer, poursuivre et maintenir des demandes de protection statutaire de la PI, y compris les applications et les enregistrements de brevets, de dessins et modèles, de marques de commerce et de noms de domaine au Canada et à l’étranger,
    • mener des procédures d’opposition en matière de brevets et de marques de commerce auprès des offices de brevets et de marques et des autorités de réglementation au Canada et dans d’autres juridictions, et
    • prodiguer des conseils en matière de litiges, de résolution de conflits, de recours, en matière commerciale et réglementaire, ainsi qu’effectuer de la veille juridique et des recherches en matière de PI,
  • Partager des renseignements personnels avec des tiers dans le cadre de notre représentation ou de nos services juridiques (par exemple, à des parties adverses, des parties intéressées, des avocats ou conseils étrangers, des tribunaux, des experts, des témoins),
  • Remplir des obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques à l’égard de nos clients, notamment en faisant preuve de diligence à l’égard d’un client, en obtenant les informations nécessaires, en détectant et en signalant les risques en termes de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de corruption et de conflits d’intérêts,
  • Prévenir ou enquêter sur des allégations de crime ou de fraude et/ou effectuer des vérifications d’antécédents et/ou à d’autres fins requises ou autorisées par les lois ou par la réglementation applicable,
  • Contrôler l’utilisation de notre site web, répondre aux questions posées par l’intermédiaire de notre site web,
  • Pour permettre le développement d’affaires et le marketing, et plus particulièrement pour informer les clients actuels et futurs de nos services, pour fournir des alertes ou des informations sur les développements juridiques récents et pour fournir des invitations à des événements,
  • Pour envoyer du matériel promotionnel et de marketing susceptible de vous intéresser;
  • Pour mener des activités de développement et de recherche pour nous assurer que nous maintenons un niveau de sécurité adapté à la sensibilité des informations que nous avons collectées,
  • Pour comprendre les besoins de nos clients et améliorer nos services,
  • Pour recruter des avocats et du personnel, traiter les candidatures et évaluer les profils des candidats par rapport aux exigences des postes pour lesquels nous recrutons,
  • Comme le permet ou l’exige toute obligation ou disposition légale ou réglementaire applicable,
  • À des fins nécessaires ou accessoires à la fourniture de biens et de services,
  • Pour gérer et améliorer nos produits et services,
  • Pour enquêter sur les plaintes déposées par vous ou à votre sujet,
  • Dans le cas des employés et des contractants :
    • pour payer les indemnités, les salaires, les frais et les droits des employés et des contractants
    • pour effectuer des vérifications en matière pénale et confirmer votre statut d’immigrant et votre droit de travailler, et
    • pour gérer votre relation avec nous,
  • Pour toute autre raison pour laquelle vous avez donné votre consentement ou pour laquelle nous sommes autorisés, en vertu de la législation applicable, à collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement.

5. LIMITES DE LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous nous efforçons de limiter la collecte de renseignements à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ils sont collectés. Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à collecter des renseignements personnels et sensibles pour nous conformer à nos obligations légales, telles que les lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Soyez assurés que nous ne divulguerons ni n’utiliserons vos renseignements personnels à aucune autre fin, à moins que vous n’y consentiez ou que la divulgation ne soit requise ou autorisée par la loi.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels sans votre consentement s’il est nécessaire de prévenir ou d’atténuer une menace grave pour la santé ou la sécurité publique, ou si l’utilisation des renseignements est nécessaire à l’application de la loi ou à la conduite d’une procédure devant une cour ou un tribunal.
En outre, comme vous le verrez à la section 10 de la présente Politique, nous limitons l’accès à vos renseignements personnels aux seules personnes qui ont l’autorité et qui doivent nécessairement y accéder et les utiliser dans un but spécifique.

Veuillez noter que pour notre bureau dans la province de Québec, nous ne recueillons pas volontairement de renseignements sur des personnes âgées de moins de 14 ans sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur légal et que pour nos bureaux dans toutes les autres provinces canadiennes, nous ne recueillons pas volontairement de renseignements sur des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur légal.

6. CONSENTEMENT

a) Généralités

En nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à ce que nous les divulguions, aux fins décrites dans la présente Politique, à des organisations au sein du groupe IPH et à d’autres organisations qui exercent des fonctions en notre nom ou nous assistent dans la fourniture de nos services, telles que nos partenaires commerciaux, nos sous-traitants, nos agents ou nos prestataires de services.

En règle générale, nous recueillons les renseignements directement auprès de vous avec votre consentement, sauf si la loi applicable nous autorise ou nous oblige à recueillir des renseignements indirectement ou sans votre consentement. Toutefois, dans certaines situations, nous pouvons collecter des renseignements personnels vous concernant sans votre consentement, ou auprès de tiers, ou à partir de registres accessibles au public, dans la mesure où la loi le permet. Par exemple, nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement pour les raisons suivantes :

  • Lorsque vos renseignements personnels nous sont légalement communiqués par notre client en votre nom dans le cadre de la prestation de services juridiques,
  • Pour des raisons de sécurité, médicales ou juridiques, lorsque nous ne sommes pas en mesure d’obtenir votre consentement,
  • À des fins de détection et de prévention de la fraude ou d’application de la loi, lorsque l’obtention du consentement irait à l’encontre de l’objectif de la procédure.

Veuillez noter que vous avez le droit de refuser de nous fournir des renseignements personnels. Vous avez également le droit, sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales ou contractuelles applicables, de retirer votre consentement concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels que nous détenons. Le refus de votre part de divulguer les renseignements personnels que nous vous demandons ou le retrait de votre consentement peut nous empêcher de vous fournir ou de continuer à vous fournir certains de nos services.  Si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée à la section 16 ci-dessous.

b) Marketing et autres objectifs

Nous pouvons également demander votre consentement à des fins secondaires, par exemple pour vous inviter à des événements ou à des sessions de formation, pour réaliser des études de marché ou pour alimenter nos bases de données. De plus, votre consentement à des fins secondaires peut être retiré à tout moment, sans affecter la prestation de nos services à votre égard.

Nous pouvons également vous contacter pour vous informer des lois et des développements dans le domaine de la propriété intellectuelle et d'autres produits, services, événements et ressources qui, selon nous, pourraient vous intéresser particulièrement.  

Si vous choisissez de ne plus recevoir de communications de notre part, nous prendrons des mesures pour garantir que vous ne recevrez plus de telles informations à l'avenir.    Les destinataires de nos alertes d’actualité et autres correspondances peuvent nous aviser à tout moment leur souhait de ne plus recevoir de courriels et autres communications de notre part.

c) Nous fournir des renseignements personnels de tiers

Si, à tout moment, vous nous fournissez des renseignements sur une personne autre que vous-même, vous nous garantissez que vous disposez du consentement de cette personne et de tous les autres consentements nécessaires pour nous fournir ces informations à une fin spécifiée dans la présente Politique et pour que nous traitions ces renseignements conformément à la présente Politique. Le cas échéant, nous pourrons être amenés à demander à cette personne une preuve écrite de son consentement.

7. DIVULGATION / PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pour vous fournir nos services, nous pouvons être amenés à partager les renseignements personnels que nous recueillons avec certains tiers. Toutefois, soyez assurés que nous ne divulguerons aucune information protégée par le secret professionnel, à moins d’une renonciation de votre part à ce privilège, à moins d’obtenir votre autorisation ou à moins d’être contraints par la loi de les divulguer.

a) Au sein du Groupe IPH

Nous pouvons recevoir et partager des renseignements personnels de ou à d’autres entités du Groupe IPH conformément à la présente Politique et aux lois applicables, y compris des entités situées dans diverses juridictions, dont le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande, les Philippines, Hong Kong et la Chine ; cependant, chaque Cabinet de IPH (et, le cas échéant, le Cabinet allié qui lui est lié) maintient des systèmes de gestion de dossiers distincts et aucun renseignement relatif à un dossier n’est partagé avec un autre Cabinet de IPH, sauf lorsque ce Cabinet de IPH est officiellement engagé pour fournir des services professionnels de PI au client, y compris en tant que société étrangère associée.

Toute divulgation d’informations au sein du Groupe IPH est soumise au respect de toutes les exigences légales, y compris, mais sans s’y limiter, la législation applicable régissant la conduite de nos avocats et de nos professionnels dans les juridictions où nous exerçons nos activités, ainsi que les autres politiques du Groupe IPH en matière de partage d’informations et de conflits d’intérêts.

b) Autres tierces parties

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à divulguer vos renseignements à des tiers. Ces activités comprennent, sans s’y limiter, les divulgations suivantes :

  • Des tiers dans le cadre de nos services juridiques et de PI, y compris des parties adverses, des experts, des agents, des conseillers professionnels, des auditeurs ou des assureurs, etc.,
  • Les organisations qui nous assistent dans la fourniture de nos services, telles que nos partenaires commerciaux, les sous-traitants, agents et prestataires de services tiers (incluant les associés dans les pays étrangers), y compris, mais sans s’y limiter, les services liés à notre site web (hébergement, sécurité, etc.). Les renseignements personnels fournis sont alors limités aux seuls renseignements nécessaires pour leur permettre d’exécuter leurs services et ces fournisseurs sont tenus de préserver la confidentialité de ces renseignements,
  • Les autorités publiques (telles que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada), les organismes chargés de l’application de la loi et les régulateurs, lorsque les lois applicables l’exigent ou lorsque cela est nécessaire pour la prestation de nos services,
  • Les tribunaux (tels que les tribunaux du Canada et de ses provinces),
  • Nos conseillers financiers, fiscaux ou juridiques,
  • Des sociétés de recouvrement de créances,
  • Nos clients (lorsque les informations nous ont été fournies par un tiers autre que notre client)
  • Un acheteur ou une entité remplaçante et ses conseillers professionnels dans le cadre de la vente de notre entreprise, d’une filiale de notre entreprise ou de la quasi-totalité de ses actifs, et
  • Des organisations créées pour aider à identifier les activités illégales et à prévenir la fraude.

Comme indiqué ci-dessus, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des entités qui nous assistent dans la fourniture de nos services, telles que nos partenaires commerciaux, contractants, agents ou prestataires de services et, comme indiqué ailleurs dans la présente Politique, nos Cabinets alliés. Ces tiers peuvent changer de temps à autre. Il peut s’agir, par exemple, de fournisseurs de technologies et de services internet, de fournisseurs de services d’hébergement de données, de fournisseurs de courrier électronique qui envoient des communications en notre nom et de leurs partenaires de mise en œuvre. Nous pouvons également faire appel à des graphistes, des imprimeurs et des services d’affichage pour nous aider à concevoir, imprimer et distribuer les communications. Lorsqu’il est nécessaire de fournir des renseignements personnels à un tiers dans le cadre de la fourniture d’un service, nous prendrons des mesures raisonnables en notre pouvoir pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels.  

En ce qui concerne la divulgation de renseignements personnels à des tiers, tels que des agents et des associés dans des pays étrangers, nous procéderons à cette divulgation lorsque nos clients nous le demanderont dans le cadre de leurs affaires, afin de fournir nos services, ou lorsque la loi l’exigera. Vous acceptez que, sous réserve de toute obligation supplémentaire en vertu des lois applicables, les tiers qui reçoivent des renseignements personnels de notre part puissent utiliser et divulguer ces renseignements personnels sous réserve de leurs politiques de confidentialité respectives et des lois qui leur sont applicables. 

Nous ne vendrons ou n’échangerons jamais, de quelque manière que ce soit, vos renseignements personnels contre un paiement. Nous ne divulguerons pas de renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing direct.

De temps à autre, nous pouvons fournir à des tiers des informations sous la forme de représentations statistiques concernant nos utilisateurs collectivement et à des fins d’analyse statistique. Lorsque nous fournissons de telles informations à des tiers à des fins statistiques limitées, nous les fournissons de manière à ce que votre identité ne puisse être obtenue. Dans la mesure où ces informations statistiques ne constituent pas des renseignements personnels, ni la présente Politique, ni la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ni la législation provinciale applicable en matière de protection des renseignements personnels ne s’appliqueront.

c) Autres divulgations autorisées

Si les lois applicables nous y autorisent, nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

  • lorsque vous avez consenti à cette divulgation,
  • lorsque vous vous attendez raisonnablement à ce que nous utilisions ou divulguions vos renseignements personnels d’une certaine manière,
  • lorsque la divulgation est effectuée à l’une des fins pour lesquelles les informations ont été obtenues ou est directement liée aux fins pour lesquelles les informations ont été obtenues,
  • lorsque la source de l’information est une publication accessible au public et que, dans les circonstances particulières, il ne serait pas injuste ou déraisonnable de divulguer l’information ou que la loi applicable autorise sa divulgation,
  • lorsqu’ils sont autorisés ou requis par un tribunal ou en vertu des lois ou règlements applicables (par exemple, une citation à comparaître), ou lorsqu’ils sont demandés par une agence gouvernementale,
  • lorsque nous considérons qu’une entreprise ou un individu peut être engagé dans une activité frauduleuse ou d’autres pratiques trompeuses dont une agence gouvernementale devrait être informée,
  • aux personnes appropriées, lorsque votre communication suggère un risque de préjudice pour vous-même ou pour d’autres personnes, ou
  • lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire pour une activité liée à l’application de la loi.

8. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS À CARACTÈRE PERSONNEL À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

  • Nous faisons occasionnellement appel à des entités étrangères lors de prestations de services, par exemple : pour l'enregistrement de marques ou de brevets dans des pays étrangers.
  • pour obtenir des services juridiques ou d’autres services professionnels en matière de PI dans des pays étrangers, ou
  • à des fins administratives et autres au sein du Groupe IPH pour faciliter la conduite des activités du Groupe IPH.

Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à :

  • des entités du Groupe IPH qui sont situées dans divers pays, notamment en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Malaisie, en Indonésie, en Thaïlande, aux Philippines, à Hong Kong et en Chine, ainsi que dans toute autre juridiction dans laquelle le Groupe IPH pourrait opérer à l’avenir,
  • nos associés, agents ou autres prestataires de services juridiques ou professionnels dans les pays étrangers,
  • des organismes gouvernementaux et autres entités qui gèrent la PI dans les juridictions d’outre-mer, et
  • des fournisseurs de services situés dans diverses provinces canadiennes et des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, qui peuvent inclure des fournisseurs de services technologiques et Internet, des fournisseurs de services de ressources humaines et de paie, des fournisseurs de services d’hébergement de données et des fournisseurs de courrier électronique, afin d’exécuter des mandats spécifiques dans le cours normal des affaires.

Il est donc possible que certains de vos renseignements personnels soient transférés dans des lieux autres que votre province, territoire, État ou pays de résidence. Dans ce cas, nous fournirons des efforts raisonnables pour garantir que vos renseignements personnels sont protégés de manière adéquate par des moyens techniques, organisationnels, contractuels ou autres moyens légaux appropriés.

Vous acceptez et reconnaissez que les destinataires étrangers de vos renseignements personnels seront également soumis aux lois sur la protection des renseignements personnels de leur juridiction locale. Ces lois étrangères sur la protection des renseignements personnels sont susceptibles d’être différentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la législation provinciale applicable en matière de protection des renseignements personnels.  Par exemple :

  • si les destinataires étrangers sont situés en Australie, la loi australienne sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth) et les principes australiens de protection des renseignements personnels s’appliquent;
  • si les destinataires étrangers sont situés en Nouvelle-Zélande, la loi néo-zélandaise de 2020 sur la protection de la vie privée (New Zealand Privacy Act 2020) et les principes de protection des renseignements personnels énoncés dans cette loi s’appliquent;
  • si les destinataires étrangers sont situés dans d’autres juridictions dans lesquelles le Groupe IPH opère, la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels de la juridiction visée s’applique.

Nous appliquons des politiques et des procédures concernant notre recours à des prestataires de services en dehors du Canada.  Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation que nous faisons de ces prestataires de services, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent à la section 16 ci-dessous.

Vous reconnaissez et acceptez ces transferts internationaux de données et d’informations en ce qui concerne les renseignements personnels de la nature décrite ci-dessus.

9. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités définies dans la présente Politique et pour garantir le respect de nos obligations légales, fiscales ou réglementaires. Passé ce délai, tout renseignement personnel détenu par nous sera détruit, supprimé dépersonnalisé ou rendu anonyme.

En outre, et comme mentionné dans la section précédente, vos renseignements personnels peuvent être conservés au Canada ou à l’étranger. Bien entendu, nous mettrons en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des informations, ainsi que des accords contractuels pertinents, afin de protéger vos renseignements personnels.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la durée de conservation de vos renseignements personnels, nous vous invitons à contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent à la section 16 ci-dessous.

10. GARANTIES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous avons mis en place des mesures de sécurité destinées à protéger vos renseignements personnels. Nous nous efforçons d’appliquer les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour garantir la confidentialité des renseignements personnels en notre possession. Les mesures de sécurité standards que nous utilisons dépendent du type de renseignements collectés. Ce faisant, nous suivons les normes généralement acceptées dans l’industrie. Les renseignements personnels que nous détenons ne sont donc accessibles qu’aux personnes qui sont qualifiées pour y avoir accès et qui ne les consultent que lorsque cela est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Des garanties et des mesures de sécurité physiques, techniques et/ou administratives appropriées ont été mises en place et sont maintenues afin d’éviter :

  • Toute destruction accidentelle ou illégale,
  • Perte accidentelle,
  • Divulgation non autorisée,
  • Modification non autorisée,
  • Accès non autorisé,
  • Tout traitement illégal.

En ce qui concerne la sécurité de vos renseignements personnels, voici quelques-unes des mesures que nous prenons :

  • nous hébergeons les renseignements personnels sous différents formats, notamment dans des bases de données, dans des fichiers papier et sur des appareils personnels, y compris des ordinateurs portables,
  • nous conservons les renseignements personnels sous forme de copies papier ou dans des fichiers électroniques sécurisés,
  • nous utilisons des pares-feux, des programmes de protection de logiciels standards, des protections d’accès par mots de passe et des serveurs sécurisés,
  • les renseignements personnels contenus dans des dossiers qui ont été clôturés et archivés peuvent être hébergés dans notre centre d’hébergement hors site. Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que les tiers qui traitent des dossiers conservés dans des installations hors site (y compris des installations d’hébergement de données en ligne) respectent la présente Politique,
  • nous examinons régulièrement nos dispositions en matière de sécurité afin de nous assurer que nous prenons les mesures raisonnables et techniquement réalisables disponibles à ce moment pour protéger vos renseignements à caractère personnel, et
  • nous prenons des mesures raisonnables pour détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements personnels dès que possible s’ils ne sont plus nécessaires (voir section 9 ci-dessus).

Nous sensibiliserons nos employés, nos sous-traitants et nos prestataires de services à l’importance de préserver la confidentialité des renseignements personnels, et nous ferons preuve de prudence lors de l’élimination ou de la destruction des renseignements personnels, afin d’éviter que des parties non autorisées n’y aient accès. En outre, nous veillons à ce que l’accès à nos bureaux et à notre matériel informatique soit limité, que notre personnel soit formé et que nos agents et fournisseurs de biens et de services ayant accès aux renseignements personnels soient tenus de signer des accords de confidentialité et de mettre en œuvre des mesures de sécurité jugées équivalentes.

Il convient toutefois de noter qu’aucune méthode de transmission sur Internet, ni aucun moyen d’hébergement électronique n’est totalement sûr ou exempt d’erreurs. Nous ne pouvons donc pas garantir que vos renseignements personnels sont totalement protégés, par exemple, contre les pirates informatiques, les interférences ou les détournements. Vous reconnaissez que la sécurité des transactions en ligne et la sécurité des communications envoyées par voie électronique ou par la poste ne peuvent être garanties. Vous nous fournissez des informations par Internet ou par courrier à vos propres risques. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation abusive, de la perte ou de l’accès non autorisé à vos renseignements personnels lorsque la sécurité des renseignements échappe à notre contrôle. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet.

Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été compromis, nous vous invitons à nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 16 de la présente.

En cas d’incident de confidentialité impliquant la perte, l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisé de vos renseignements personnels, nous vous signalerons cet incident, ainsi qu’à toute autorité compétente, comme l’exige la loi.

11. VOS DROITS

Selon les lois applicables, vous pouvez avoir le droit d’obtenir l’accès, la rectification ou l’effacement de vos renseignements personnels, le droit de retirer votre consentement (le cas échéant) et le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination.  Si vous vous trouvez dans la province du Québec, vous disposez de droits supplémentaires, à savoir le droit d’être informé d’une décision fondée exclusivement sur une prise de décision automatisée (le cas échéant), le droit de restreindre notre utilisation et notre traitement de vos renseignements personnels et de vous y opposer, et le droit à la portabilité de vos renseignements qui vous permet de recevoir une copie de tous les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

a) Faire une requête

Pour exercer l’un de ces droits (dans la mesure où ils sont disponibles), veuillez nous soumettre votre demande en écrivant au Responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont indiquées à la section 16. En fonction du droit exercé, nous vous informerons de la procédure à suivre, du délai de traitement (délai de réponse) et des informations nécessaires. Nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande. Nous vous informerons si ce délai n’est pas réaliste et nous le prolongerons dans la mesure où la loi applicable le permet.

Si votre demande est infondée ou excessive, nous nous réservons le droit de vous demander de payer une redevance pour couvrir les frais de traitement de votre demande.

Sauf si la loi nous oblige ou nous autorise à refuser de le faire, nous vous fournirons, sur demande, des détails sur les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet ou nous mettrons à jour et rectifierons vos renseignements personnels conformément à votre demande. Lorsque nous sommes également tenus par la loi applicable de fournir des informations supplémentaires sur l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, nous le ferons à votre demande.

b) Exceptions

Si nous n’acceptons pas de vous donner accès à vos renseignements personnels, de les rectifier ou de les effacer comme demandé, ou si nous n’entendons pas répondre à vos demandes, nous vous en informerons. Le cas échéant, nous vous communiquerons les raisons de notre décision et les mécanismes disponibles pour contester le refus. Si le refus concerne une demande de modification de vos renseignements personnels, vous pouvez faire une déclaration concernant la modification demandée, et nous la joindrons à votre dossier.

Dans certaines circonstances, et sous réserve d’obligations légales applicables, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous accorder accès à vos renseignements personnels ou de répondre à vos demandes concernant vos renseignements personnels, y compris lorsque :

  • vos renseignements personnels ne sont pas récupérables;
  • la demande est frivole ou vexatoire; ou
  • fournir un accès ou répondre à votre demande :
    • est raisonnablement susceptible de constituer une menace grave pour la sécurité d’une personne ou du public;
    • est susceptible d’avoir un impact déraisonnable sur la vie privée d’autrui;
    • révélerait des informations relatives à des procédures judiciaires existantes ou prévues entre vous et nous, informations qui ne seraient pas accessibles dans le cadre de la procédure de communication de pièces dans ces procédures;
    • aurait un impact sur les négociations entre vous et nous;
    • est illégale (y compris si elle est illégale en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal);
    • aurait probablement un impact sur les mesures prises en rapport avec des activités illégales ou des fautes professionnelles présumées en rapport avec nos fonctions et nos activités;
    • serait susceptible d’avoir un impact sur les activités liées à l’application de la loi menées par les organismes chargés de l’application de la loi; ou
    • révélerait des informations d’évaluation dans le cadre d’un processus décisionnel commercialement sensible.

12. PROGRAMME DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Afin de protéger vos renseignements personnels, nous avons mis en place des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la gestion des renseignements personnels que nous détenons. 

Ces politiques et procédures internes régissent la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels, ainsi que le traitement des plaintes, la sécurité de l’information et la gouvernance des données. Ces politiques et procédures fournissent également un cadre pour la mise en œuvre des évaluations de l’impact sur la vie privée, ainsi que pour la prévention et la réponse aux incidents potentiels en matière de protection des renseignements personnels.

13. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre direction générale a délégué la gestion du programme de protection de la vie privée au Responsable de la protection des renseignements personnels. Le Responsable de la protection des renseignements personnels est chargé de la gestion interne et de la supervision de notre programme de protection de la vie privée.

Le Responsable de la protection des renseignements personnels est chargé d’approuver et de mettre en œuvre les politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels, de s’assurer qu’elles fonctionnent correctement et de rendre compte à notre direction générale de l’efficacité du programme. 

Il incombe également au Responsable de la protection des renseignements personnels de vous apporter le soutien nécessaire en cas de question, de plainte ou de demande relative à la protection des renseignements personnels.

14. DÉTAILS SUR LE TAITEMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR NOTRE SITE WEB

Veuillez consulter notre politique en matière de témoins pour obtenir des informations sur la manière dont nos fournisseurs de services Internet enregistrent certaines informations statistiques sur les utilisateurs de notre site Web et sur la manière dont ces informations sont utilisées.  

15. LIENS VERS DES SITES

Il est important de comprendre que la présente Politique ne s’applique pas aux sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder par des liens sur notre site web. Nous ne sommes pas responsables de ces sites tiers, de leur contenu ou de leur accès. Par conséquent, tout renseignement personnel que vous transmettez par l’intermédiaire de ces sites est soumise aux politiques de confidentialité de ces sites. Il vous incombe de prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité afin de garantir la protection de vos renseignements personnels.

16. NOUS CONTACTER

Vous pouvez nous contacter pour exercer vos droits ou si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels ou si vous avez besoin d’aide pour exercer ou comprendre vos choix en matière de protection de vos renseignements personnels.
Pour toute demande de renseignements, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
SMART & BIGGAR

  • Smart & Biggar S.E.C., Smart & Biggar S.E.N.C.R.L. et Smart & Biggar Alberta S.E.N.C.R.L.
  • Personne ressource : Responsable de la protection des renseignements personnels
  • Courriel : privacy@smartbiggar.ca
  • Adresse :  PO Box 2999 Station D, Ottawa, ON, K1P 5Y6 Canada

Nous nous engageons à répondre rapidement et avec précision à toutes vos questions et préoccupations concernant la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels ainsi que nos politiques et procédures en matière de confidentialité.

En cas de plainte concernant l’exercice de vos droits en vertu de la présente politique, nous répondrons à votre plainte dès que possible et dans un délai de 10 jours ouvrables. Votre dossier sera traité par notre Responsable de la protection des renseignements personnels, qui vous informera des procédures à suivre. Chaque plainte fera l’objet d’une enquête. Si la plainte est justifiée, la situation spécifique sera corrigée et vous en serez informés. Nous nous efforcerons de résoudre la plainte dans un délai de 10 jours ouvrables. Si cela n’est pas possible, nous vous contacterons dans ce délai pour vous informer du temps nécessaire à la résolution de la plainte.

Si vous estimez que nous n’avons pas traité votre plainte de manière adéquate, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (https://www.priv.gc.ca).

17. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous révisons fréquemment la présente politique afin de l’actualiser en fonction de la législation applicable et de ses activités. La publication de la Politique révisée sur le site Web sera considérée comme un avis suffisant pour vous, et en continuant à utiliser le site Web ou en nous soumettant des renseignements personnels, vous consentez à toute modification de notre Politique. 

De toutes les versions traduites de cette Politique, sauf disposition contraire de la loi, la version anglaise prévaudra en cas de litige.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en 18 juin 2025.  

Annexe 1

Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (le « RGPD »)

1. Application

La présente annexe ne s’applique qu’à la collecte et au traitement des « données à caractère personnel de l’UE ». Par « données à caractère personnel de l’UE », on entend toute information personnelle d’une personne située dans l’Union européenne (« EU ») (qu’elle soit citoyenne d’un pays de l’UE ou non). La présente section s’applique à vous et au traitement de vos données à caractère personnel de l’UE si vous êtes situé dans un pays de l’UE.  Cette section ne s’applique pas à vos renseignements personnels si vous êtes situé en dehors de l’UE, même si vous êtes citoyen d’un pays de l’UE.

Aux fins de la présente annexe, le terme « traitement » a le sens qui lui est donné dans le RGPD et peut inclure toute opération ou série d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel de l’UE, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Les données à caractère personnel de l’UE que nous collectons peuvent provenir directement de vous, d’un tiers (par exemple, nos partenaires européens) ou découler de votre utilisation de nos services.

Nous traitons les données à caractère personnel de l’UE conformément à la présente annexe et à notre Politique de confidentialité (« Politique »).  En cas d’incohérence entre d’autres sections de notre Politique et la présente annexe en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l’UE, la présente annexe prévaut.

2. Principes du RGPD

Toutes les données à caractère personnel de l’UE seront :

  • traitées de manière légale, transparente et équitable;
  • collectées uniquement aux fins identifiées dans la présente Politique ou à toute autre fin spécifiée convenue et non traités ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins;
  • collectées de manière adéquate et pertinente et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel de l’UE sont traitées;
  • maintenue à jour conformément à la section 10 de la présente Politique;
  • conservées sous une forme qui nous permet de vous identifier, mais uniquement pendant la période nécessaire aux fins pertinentes identifiées dans la présente Politique;
  • conservées et traitées en toute sécurité afin de protéger les données à caractère personnel de l’UE contre tout accès illégal ou non autorisé et contre toute perte, tout dommage ou toute divulgation accidentels, conformément à la présente Politique.

3. Bases légales du traitement

Nous ne collecterons et ne traiterons les données à caractère personnel de l’UE que si nous disposons de bases légales.  Il peut s’agir des cas suivants :

  • vous avez donné votre consentement;
  • le traitement des données à caractère personnel de l’UE est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous (par exemple, pour fournir les services que vous avez demandés ou qui ont été demandés en votre nom); ou
  • le traitement des données à caractère personnel de l’UE est nécessaire aux fins des « intérêts légitimes » de l’entité concernée du Groupe IPH, à condition que ce traitement ne l’emporte pas sur vos droits ou libertés.  Certains « intérêts légitimes » sont énumérés aux sections 4 et 5 de la présente Politique.

Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter des données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer, de limiter ou de refuser votre consentement à tout moment et lorsque nous nous appuyons sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer. Si vous avez des questions sur les bases légales en vertu desquelles nous collectons et traitons les données à caractère personnel de l’UE, veuillez vous référer à la section 11 de la présente Politique.

Nous n’utilisons pas la prise de décision par traitement automatisé, telle que le profilage, pour prendre une décision susceptible de produire un effet juridique concernant une personne concernée par un traitement de ses données à caractère personnel de l’UE.

4. Droits des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel dans l’UE

Outre les autres droits dont vous pouvez disposer en vertu de la Politique, vous pouvez exercer les droits de protection des données énoncés ci-dessous en ce qui concerne vos données à caractère personnel de l’UE :

  • Accès et droit à la portabilité: vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel de l’UE (et de toute autre information relative à vos données à caractère personnel de l’UE autorisée en vertu de l’article 15 du RGPD) que nous détenons, conformément à la section 11 de la présente Politique. En outre, vous pouvez demander à recevoir ces données à caractère personnel de l’UE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (y compris à des fins de transfert à une autre partie).
  • Limitations et refus: Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel de l’UE ou leur traitement en nous demandant de ne plus utiliser vos données à caractère personnel de l’UE ou de limiter la manière dont nous utilisons vos données, notamment lorsque vous estimez que la détention de vos données à caractère personnel de l’UE n’est pas légale ou dans les cas où vos données à caractère personnel de l’UE ont été fournies à des fins de marketing direct et que vous ne souhaitez plus que nous vous contactions.

5. Nos responsabilités en tant que « responsable du traitement des données »

En règle générale, nous agissons en tant que « responsable du traitement des données » en ce qui concerne les données à caractère personnel de l’UE.

En notre qualité de responsable du traitement des données, nous :

  • expliquons dans la Politique comment nous collectons les renseignements personnels (y compris les données à caractère personnel de l’UE), comment elles sont conservées, à qui ces données à caractère personnel sont divulguées et comment les données à caractère personnel de l’UE sont traitées d’une autre manière;
  • ne désignons des sous-traitants que dans le cadre d’accords prévoyant que le sous-traitant se conformeront au RGPD;
  • tenons un registre des activités de traitement qui sont sous notre responsabilité (lorsque cela est requis par le RGPD);
  • coopérerons avec les autorités compétentes chargées de faire appliquer le RGPD;
  • mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel de l’UE et signaler toute violation de données aux autorités et aux personnes concernées, comme l’exige le RGPD, conformément à la section 10 de la présente Politique.

6. Divulgation à des tiers

Si nous sommes tenus de divulguer vos données à caractère personnel de l’UE à des tiers, y compris des sous-traitants ou des sous-traitants secondaires, nous informerons le tiers qu’il a l’obligation de traiter toutes les données à caractère personnel de l’UE conformément au RGPD.

Dans le cas où nous sommes responsables d’un transfert de données à caractère personnel de l’UE en dehors de l’UE, ce transfert sera effectué pour l’exécution nécessaire et légale de nos services, y compris l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un autre droit prévu par la loi.

7. Consentement exprès au transfert

Conformément à la section 7 de la présente Politique, en nous fournissant vos données à caractère personnel de l’UE, vous consentez au transfert de vos données à caractère personnel de l’UE à des tiers en dehors de l’UE.  Vous reconnaissez également que nous ne sommes pas tenus de veiller à ce que ces tiers respectent leurs obligations au titre du RGPD.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant notre traitement de vos données à caractère personnel de l’UE ou si vous souhaitez nous contacter au sujet de vos données à caractère personnel de l’UE, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à la section section 16 de la présente politique. Vos demandes seront traitées conformément à la section 11 de la présente Politique.