Cabinet d’avocats en propriété intellectuelle au Canada

ACCEPTATION

Les présentes conditions d’utilisation établissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Web de Smart & Biggar (le « site Web ») et de tout contenu du site Web ou de tout matériel accessible par l’entremise de celui-ci (le « contenu »). Ces conditions d’utilisation créent une entente légalement contraignante entre vous et Smart & Biggar. Si vous accédez au site Web ou en faites l’utilisation, vous êtes réputé accepter les conditions d’utilisation en vigueur à ce moment. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions d’utilisations, veuillez ne pas accéder au site Web ou l’utiliser.

 

Smart & Biggar S.E.N.C.R.L, s.r.l. et Smart & Biggar Agence de la PI Cie. (individuellement et collectivement « Smart & Biggar », « nos », « notre » ou « nous ») se réservent le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment et il vous incombe de demeurer au courant de celles-ci.

ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT

L’utilisation du site Web ou l’accès à celui-ci ne crée pas de relation avocat-client, ou de relation entre le client et un agent de brevets, un agent de marques de commerce, un conseiller juridique ou un fiduciaire, et ne crée aucune autre relation entre vous et Smart & Biggar ou entre vous et tout professionnel de Smart & Biggar. L’utilisation du site Web peut faciliter les communications avec les professionnels de Smart & Biggar par le biais de courriels ou autrement, mais ces communications ne créent pas de relation avocat-client ou de relation avocat-client, de relation de conseil, de relation fiduciaire ou toute autre relation.

CONTENU DU SITE WEB : AUCUN AVIS JURIDIQUE

Le contenu du site Web est fourni à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis de nature juridique, une recommandation ou autre. 

Le site Web est mis à jour régulièrement; nous pourrions le modifier,  y ajouter ou y retirer du contenu de temps à autre.  Malgré ce qui précède, il est possible que l’intégralité ou une partie du contenu soit désuète, inexacte ou non-exhaustive. Nous ne sommes pas tenus de mettre le contenu à jour ou d’indiquer qu’il est à jour.

Vous ne devez pas vous fier uniquement aux renseignements figurant sur le site Web pour agir ou ne pas agir. Veuillez contacter un professionnel de Smart & Biggar (ou tout autre conseiller juridique) pour discuter de toute question de nature juridique qui vous préoccupe.

COMMUNICATIONS NON CONFIDENTIELLES

Tout renseignement transmis par Internet ou par tout autre réseau pourrait être perdu, intercepté ou modifié.  Smart & Biggar ne peut garantir la sécurité et la confidentialité de toute communication transmise au site Web ou obtenue de la part ou au moyen de celui-ci, et n’offre aucune garantie selon laquelle ces communications sont protégées par le secret professionnel. Smart & Biggar n’assume aucune responsabilité ni aucun risque en ce qui concerne votre utilisation de l’Internet. Tout renseignement confidentiel ou sensible doit être communiqué directement par téléphone à un avocat ou à un professionnel de Smart & Biggar.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SMART & BIGGAR, SES ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU TOUT AUTRE MEMBRE, NE SERONT TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU EN RAISON D’UN DÉLIT CIVIL, DE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE CONCEPT JURIDIQUE, DE DOMMAGES OU DE PERTES QUELCONQUES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL, TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, TOUTE AMENDE, TOUS FRAIS, TOUTE PÉNALITÉ ET TOUTE LÉSION PROFESSIONNELLE) RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET À SON CONTENU, ET DE LEUR UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER. LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE, QUE SMART & BIGGAR AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU D’UNE TELLE PERTE.

EXCLUSION DE GARANTIES

LE PRÉSENT SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION, DE QUELQUE SORTE QUE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE GARANTIE QUANT À LA VALEUR COMMERCIALE, À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU À L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE FORMULONS AUCUNE DES GARANTIES OU DÉCLARATIONS SUIVANTES : I) LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT COMPATIBLES AVEC VOTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE OU VOTRE LOGICIEL; II) LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT EXACTS, À JOUR OU EXHAUSTIFS; III) L’UTILISATION DU SITE WEB POURRA SE FAIRE DE FAÇON ININTERROMPUE ET LE SITE EST LIBRE D’ERREURS OU D’OMISSIONS; IV) LES ERREURS FIGURANT DANS LE SITE WEB OU SON CONTENU SERONT CORRIGÉES; V) LE SITE WEB EST LIBRE DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES; ET VI) LES COMMUNICATIONS AVEC LE SITE WEB SONT SÉCURISÉES. VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ D’ASSUMER TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES RISQUES RELATIFS À L’ACCÈS AU SITE WEB ET À L’UTILISATION DE CELUI-CI.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Dans la pleine mesure permise par la loi, vous convenez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Smart & Biggar et ses professionnels concernant toute obligation, perte, réclamation ou dépense (y compris les honoraires et les débours), liée i) à votre utilisation du site Web et de son contenu ou à leur accès; ii) à une violation, de votre part, des présentes conditions d’utilisation; ou iii) à une violation, de votre part, des droits de toute autre personne. Smart & Biggar se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière pouvant faire l'objet d'une indemnisation de votre part en fonction du présent paragraphe. Le cas échéant, vous acceptez de collaborer avec nous, et ce, à vos frais. 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Smart & Biggar traite les renseignements personnels que vous nous transmettez par le biais de notre site Web conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité, laquelle établit les politiques et pratiques de Smart & Biggar en matière de confidentialité. En utilisant le site Web, en y accédant ou en nous transmettant vos renseignements personnels par le biais du site Web, vous consentez à ce que Smart & Biggar utilise vos renseignements personnels conformément aux modalités de la Politique de confidentialité en vigueur à ce moment.

DROIT LIMITÉ

Sous réserve des modalités des présentes conditions d’utilisation, vous disposez d’un droit limité, entièrement révocable, non transférable et non exclusif, d’accès et d’utilisation du site Web à des fins personnelles non commerciales. Ce droit limité est automatiquement révoqué au moment de la résiliation ou de l’expiration des conditions d’utilisation, selon la première occurrence.

AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

Le site Web et son contenu (y compris, sans s’y limiter, tout texte, tout graphique, toute photo, toute illustration, tout logiciel, toute vidéo, toute marque de commerce et tout logo) sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et à toute autre propriété intellectuelle dans le monde, et sont la propriété de Smart & Biggar ou ses concédants de licences ou la partie reconnue comme en étant le fournisseur ou le propriétaire.  Aucun droit et aucune licence ne vous est concédé relativement au site Web ou à son contenu autre que le droit limité d’accès et d’utilisation conformément aux présentes conditions d’utilisation. Ainsi, il est strictement interdit d’utiliser, notamment, sans s’y limiter, de reproduire, de retransmettre, de distribuer, de modifier, de traduire, intégralement ou en partie, le site Web ou son contenu, ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, ou de démonter, de procéder à l’ingénierie inverse ou à toute autre forme d’exploitation du site Web ou de son contenu sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’un représentant autorisé de Smart & Biggar. 

Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous est interdit d’utiliser le site Web et son contenu à toute fin illégale ou illégitime, ainsi qu’à toute fin qui n’est pas explicitement prévue aux présentes conditions d’utilisation.

HYPERLIENS

Le site Web ne doit pas faire l’objet d’un cadrage vers un autre site Web et il vous est interdit de créer un hyperlien menant à toute partie de notre site Web autre qu’à la page d’accueil à l’adresse www.smartbiggar.com. Les hyperliens doivent être justes et aucunement péjoratifs, diffamatoires ou autrement préjudiciables.  Les hyperliens ne doivent pas entacher notre réputation ou en tirer profit.  En outre, les hyperliens ne doivent pas donner l’impression de toute forme d’association, d’approbation ou d’appui de la part de Smart & Biggar lorsque ce n’est pas le cas. Nous nous réservons le droit de retirer notre autorisation à l’ajout d’hyperlien, et ce, sans préavis.

Si vous souhaitez utiliser tout contenu de notre site Web, autre que ce qui est énoncé ci-dessus, veuillez envoyer votre demande au marketing@smartbiggar.ca..

HYPERLIENS À PARTIR DE NOTRE SITE WEB

Les hyperliens menant à des sites Web de tiers offrant des ressources paraissent sur notre site Web uniquement à titre d’information. Lorsque vous cliquez sur ces liens, vous quittez notre site Web. Nous n’avons pas examiné les sites Web de ces tiers et n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou les ressources qu’ils offrent. Nous nous dégageons de toute responsabilité en ce qui concerne ces sites Web et de toute perte ou de tout dommage pouvant découler de leur utilisation. Nous ne cautionnons pas les autres sites Web ou toute information, tout logiciel, tout produit ou tout document qui y figure, ou tout résultat de leur utilisation, et nous ne formulons aucune garantie ou déclaration à cet égard. Si vous accédez à un quelconque site Web de tiers contenant un lien menant à notre site Web, vous le faites à vos propres risques.

 

LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS

Il est possible que des liens menant à des sites Web de tiers figurent sur notre site Web. Smart & Biggar ne cautionne pas l’information contenue dans ces sites Web et ne formule aucune déclaration ou garantie quelconque concernant le site Web de tout tiers en matière, notamment, de qualité, d’exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité, de caractère opportun, d’absence de contrefaçon, de valeur commerciale ou d’aptitude à un usage quelconque. Smart & Biggar n’a aucun contrôle sur le contenu de tout site Web vers lequel un hyperlien a été créé; votre accès à celui-ci se fait donc à vos propres risques.

LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE DE COMPÉTENCE

Nonobstant tout principe de conflits de lois, votre lieu de domicile ou de résidence, vous reconnaissez et acceptez que les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada régissent l’accès au site Web et son utilisation, ainsi que l’interprétation, l’effet et la validité des conditions générales. Par les présentes, vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute procédure liée au site Web, et de ne pas entamer toute procédure autre qu’à Toronto, en Ontario, au Canada.

RÉSILIATION

Smart & Biggar peut à tout moment retirer votre droit d’accès au site Web et à son utilisation, et ce, sans préavis. Smart & Biggar ne sera aucunement tenu responsable envers toute partie concernant une telle résiliation. Les restrictions prévues dans les présentes conditions d’utilisation resteront en vigueur suivant toute telle résiliation.

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes conditions d’utilisation, y compris tout document y étant mentionné, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Smart & Biggar relativement à votre accès au site Web, à son contenu et à l’utilisation de ceux-ci, et remplace toute entente ou communication antérieure ou simultanée entre vous et Smart & Biggar ou l’un de ses professionnels relativement au site Web ou son contenu. Le fait que Smart & Biggar tarde à exiger l’exécution de toute disposition des présentes conditions d’utilisation, ou ne l’exige pas, ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à cette disposition ou à tout droit de la faire exécuter ultérieurement. Dans l’éventualité où une disposition quelconque des présentes conditions d’utilisation est déclarée illégale, invalide ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes demeureront en pleinement vigueur. Les titres contenus dans les conditions d’utilisation ne figurent aux présentes qu’aux fins de commodité et n’ont aucun effet sur le plan juridique ou contractuel. 

TOUS DROITS RÉSERVÉS

© 2019 Smart & Biggar S.E.N.C.R.L, srl Tous droits réservés. Aucune partie du site Web ou de son contenu ne peut être reproduite, modifiée, distribuée, vendue, publiée, diffusée, retransmise ou communiquée en quelque forme que ce soit sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’un représentant autorisé de Smart & Biggar, sauf dans la mesure où une telle utilisation est pour votre usage personnel et non commercial. Toutes les copies doivent comporter les avis relatifs aux droits d'auteur et aux marques de commerce, ainsi que les autres avis. Toutes les copies doivent comporter cet avis relatif aux droits d'auteur.

Smart & Biggar et son logo sont des marques de commerce de Smart & Biggar S.E.N.C.R.L, s.r.l. Il est possible que nos marques de commerce soient enregistrées ou non enregistrées au Canada et dans d’autres pays, le cas échéant. Toute utilisation desdites marques de commerce, à l’exception de leur utilisation prévue aux présentes, est strictement interdite en l’absence du consentement écrit préalable de Smart & Biggar S.E.N.C.R.L, s.r.l. Le fait que Smart & Biggar utilise sous licence certaines marques de commerce de tiers figurant sur notre site Web ne signifie pas que nous approuvons les produits ou services de tels tiers.

 

v 1.0 – août 2019